Loi N°2018/018 du 11 déc. 2018 autorisant le président de la République à ratifier l’accord de transport aérien entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le gouvernement de la République du Cameroun, signé le 16 février 2006
- By Paul BIYA
- 12 Dec 2018 10:20
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Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE 1er.- Le président de la République est autorisé à ratifier L’accord de transport aérien entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le gouvernement du Cameroun, signé le 16 février 2006. ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publi&...
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