Loi N° 2018/017 du 11 déc. 2018 autorisant le président de la République à ratifier la convention de Minamata sur le mercure adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (JAPON)
- Par Paul BIYA
- 12 déc. 2018 10:22
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Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE 1er.- Le président de la République est autorisé à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto (Japon). ARTICLE 2.-La présente loi sera enregistrée, publiée selon la pro c&e...
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