Décentralisation : et demain, l’élu local

Jusqu’ici, l’aménagement d’un statut de l’élu local a constitué l’une des principales revendications de ces personnes, au même titre que la mise sur pied d’une fonction publique communale. Pour marquer l’importance de ces personnalités dans le microcosme politique, le livre deuxième du projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées est consacré à ce sujet. Ceci, dans le but de renforcer les garanties nécessaires à l’exercice efficace du mandat des élus locaux. Ce statut vient donc définir la qualité et les attributs d’élu local, les droits y relatifs, mais aussi les obligations qui sont liées à l’exercice de sa charge. 
Des avantages
Comme dans toute corporation, la qualité d’élu local va désormais donner à la délivrance d’une carte d’élu local. Bien plus, ceux qui auront désormais le privilège d’être membres des exécutifs des collectivités territoriales pourront bénéficier d’un passeport de service « dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ». Le projet de loi adopté au cours de la session extraordinaire par le Parlement vient également fixer un meilleur port et l’affichage des attributs. Bien plus, et au regard de nombreuses complaintes émises par les magistrats municipaux notamment, il leur sera désormais possible de porter l’écharpe en bandoulière pendant les sessions du Conseil municipal, la célébration des mariages ou lors d’une cérémonie de signature de convention.
Selon l’article 122 de la loi adoptée, et dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local jouit d’un ensemble de droits. Au rang des innovations introduites par ce texte, l’on peut citer le droit à la formation et à l’information, le droit à la santé, le droit au transport et au déplacement et même celui aux obsèques. S’agissant de l’élu local, membre de l’exécutif de la collectivité territoriale, il bénéficie en sus d’autres prérogatives, selon les dispositions de l’article 133. On peut citer ici le droit à la rémunération et aux indemnités, le droit au logement, le droit aux congés, le droit au transport et celui à une pension en cas de cessation de fonction, dans les conditions prévues par la loi.
Des contraintes liées à la charge
A côté des nombreux avantages dont bénéficiera désormais l’élu local, des obligations sont également liées à l’exercice de sa charge. C’est ainsi que le législateur a notamment pr...