Crédits aux entreprises publiques et privées : les modalités de garantie de l’Etat

Le ministre des Finances vient de publier un arrêté fixant les conditions d’octroi et de mise en œuvre de cette facilité au titre d’emprunts intérieurs pour l’exercice 2022.

Le ministre des Finances (Minfi) vient de signer un arrêté fixant les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la garantie de l’Etat aux établissements publics et entreprises publiques et privées au titre d’emprunts intérieurs pour le compte de l’exercice 2022. Les garanties sont en fait des moyens juridiques permettant de garantir le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Le texte du ministre indique donc que « les prêts sont destinés au financement des besoins en fonds de roulement et d’investissement des entreprises intervenant dans l’une des filières identifiées comme prioritaires par la SND-30 ». Les opérations de refinancement, restructuration, remboursement ou rachat d’un prêt existant ne sont pas couvertes. Peuvent prétendre à cet accompagnement de l’Etat : toute entreprise de droit camerounais, à capitaux majoritairement camerounais implantée sur le territoire national ; toute entreprise ne faisant pas l’objet d’une procédure collective, entre autres. 
L’arrêté du Minfi indique que pour le secteur privé, sont éligibles les entreprises du secteur primaire opérant dans la production agropastorale et halieutique avec un accent sur le maïs, le riz, le poisson entre autres ; celles secteur du secondaire œuvrant dans l’agro-industrie, l’industrie de l’énergie notamment les énergies renouvelables, les forêt-bois (2e et 3e transformation), le textile-confection-cuir, l’artisanat, la métallurgie-sidérurgie, la chimie-pharmacie, construction et immobilier, recyclage, assainissement et eau. Les entreprises du numérique, l’hôtellerie, tourisme et loisirs, du transport et logistique ainsi que la restauration peuvent également prétendre &a...

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