Numéro d’identifiant unique : c’est bien obligatoire

Dans un communiqué signé le 23 octobre dernier, le ministre des Finances, invite les contribuables à se faire immatriculer.

Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze a signé le 23 octobre dernier un communiqué dans lequel il invite les contribuables à utiliser systématiquement le numéro d’identisation unique (NIU). Et pour résoudre cette insuffisance, le Minfi a adressé ce même jour une lettre circulaire aux directeurs généraux du Budget, du Trésor, de la Douane et de la Caisse autonome d’amortissement, pour leur rappeler que la mise en application de cette disposition n’est pas facultative. « Mon attention a été régulièrement attirée sur la non prise en compte systématique du NIU dans le cadre du traitement des opérations d’exécution de la dépense publique. Cette situation, en plus de s’écarter des prescriptions légales en la matière, édictées par le Code général des Impôts, compromet les efforts de promotion du civisme fiscal et d’élargissement de l’assiette », a martelé Louis Paul Motaze. Ce numéro unique est une combinaison de lettres et de chiffres attribuée à un contribuable et permettant de l’identifier et de le distinguer des autres contribuables. Il est unique et définitif. « Le NIU est obligatoire pour tous les paiements effectués sur le budget de l’Etat et des personnes morales publiques ou privées. Ce numéro constitue le référentiel unique et obligatoire d’identification des prestataires et adjudicataires de toute commande publique. Le Minfi invite par conséquent les acteurs de la chaîne de la dépense publique à utiliser systématiquement le NIU pour l’identification des contribuables dans le cadre de toute opération effectuée dans les applicatifs de traitement informatisé des dépenses publiques », peut-on lire dans ce communiqué. 
Lancé en 2020, le NIU concerne plusieurs opérations financières. L’ouverture d’un compte bancaire ; ...

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