Revendications des avocats anglophones: la réponse du chef de l’Etat

Les mesures prescrites pour apporter des solutions aux problèmes posés ont été présentées hier soir à Yaoundé par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des sceaux, Laurent Esso. On en retiendra, entre autres, que le président de la République a instruit le Minjustice d’élaborer et de lui soumettre un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, pour y intégrer la Section de la Common Law. En outre, il a ordonné une nouvelle évaluation de la maîtrise de la Common Law par les magistrats en service dans les Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et du droit romano-germanique dans les ressorts des autres Cours d’appel. Sur la base de cette seconde évaluation, le chef de l’Etat procèdera au redéploiement des magistrats en tenant compte de leur maîtrise de la langue officielle la plus usitée dans les ressorts d’affectation, sans remettre en cause ni l’option irréversible de l’intégration nationale ni l’évolution de la carrière des magistrats.

 Laurent Esso: « Le gouvernement est disposé à apporter des solutions »

L’intégralité du propos liminaire du ministre d’Etat, ministre de la Justice Garde des Sceaux, hier lors de la présentation des mesures instruites par le chef de l’Etat

« Bonjour chers Amis,
Avant de commencer notre entretien, permettez-moi de vous présenter les personnalités qui accompagnent le Ministre de la Justice.
- Monsieur le Professeur Jacques FAME NDONGO, ministre de l’Enseignement supérieur, que vous connaissez très bien ;
- Monsieur Michel Ange ANGOUING, ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ; Monsieur Michel Ange ANGOUING est magistrat hors hiérarchie ;
- Monsieur Alamine Ousmane MEY, ministre des Finances ;
- Monsieur Jean Pierre FOGUI, ministre délégué auprès du ministre de la Justice, président du Comité Ad Hoc chargé d’examiner et de proposer des solutions aux préoccupations exprimées par certains avocats anglophones ;
- Monsieur George GWANMESIA, secrétaire général du ministère de la Justice, membre du Comité Ad Hoc ;
- Mme Florence ARREY, directeur des Professions Judiciaires au ministère de la Justice ; et bien sûr notre Ami de toujours
- Monsieur Issa TCHIROMA BAKARY, ministre de la Communication.
Notre entretien portera sur les mesures que le président de la République a instruit le gouvernement de prendre pour apporter des réponses aux revendications exprimées par certains avocats anglophones quant au fonctionnement des services judiciaires.
Je vous présenterais ma communication en Français, la version anglaise étant disponible.
A la fin de la présentation, nous prendrons 3 ou 4 questions pour préciser ou compléter les informations que nous vous aurons données.                         
Mesdames, Messieurs,
Chers amis journalistes,
Courant octobre 2016, certains avocats anglophones sont descendus dans les rues des ressorts des Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.  
A la suite de ces mouvements d’humeur, des revendications ont été exprimées relativement au fonctionnement de notre système judiciaire. 
Je voudrais préciser que ces préoccupations n’ont pas été directement adressées au ministère de la Justice, mais plutôt au président de la République qui, conformément à la Constitution, « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des services publics ». 
Le chef de l’Etat m’a donc instruit d’avoir cet entretien avec la presse, afin d’évoquer un certain nombre de questions et d’exposer les solutions préconisées par le Gouvernement pour y faire face.  
Pour que nous parlions tous le même langage, il me semble judicieux de préciser au préalable qu’au terme de l’article 1er (3) de la Constitution, « La République du Cameroun adopte l’anglais et le français comme langues officielles d’égale valeur ».  
Il en résulte que le citoyen camerounais, dans ses rapports avec les services publics, peut s’exprimer dans l’une ou dans l’autre des deux langues, qu’il soit dans les régions anglophones ou qu’il soit dans les régions francophones. 
Cela est légal ; cela est légitime. 
La promotion du bilinguisme sur toute l’étendue du territoire est un projet dont le Gouvernement s’est attelé à la mise en œuvre effective. Et très récemment, le président de la République a signé un décret portant création d’une Commission expressément chargée, entre autres, d’accélérer la promotion du bilinguisme. Les membres de cette Commission ont été nommés. 
De plus, le chef de l’Etat a prescrit de veiller, autant que possible, à l’application effective, dans les Services judiciaires, de la Circulaire n°001/CAB/PM du 16 août 1991 relative à la pratique du bilinguisme dans l’Administration publique. 
C’est dire que la question du bilinguisme est prise très au sérieux par le Gouvernement. 
Mais, ces derniers temps, on a longuement épilogué sur le concept d’anglophone. 
Etymologiquement, l’anglophonie renvoie à tout ce qui se rapporte à la langue et à la culture anglaises. 
Toutefois, au Cameroun, le mot anglophone vise une personne dont les parents sont originaires des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, quelles que soient sa culture et la langue dans laquelle elle s’exprime le mieux.  
L’anglophonie apparaît ici comme étant l’appartenance à une aire géographique ou même, pourquoi pas, l’appartenance à une tribu. 
Le bilingue, dans ce cas de figure, est soit anglophone soit francophone. 
Or, nous avons effectivement dans notre pays des citoyens de souche sociologique anglophone qui sont de culture francophone et des citoyens de souche sociologique francophone qui sont de culture anglophone. 
Nous avons également des citoyens de souche sociologique anglophone qui maîtrisent à la fois la langue et la culture françaises et des citoyens de souche sociologique francophone qui maîtrisent à la fois la langue et la culture anglaises. 
Toutes ces considérations doivent être prises en compte.  
Mesdames, Messieurs,
Chers amis journalistes, 
Après ces clarifications nécessaires à la compréhension de la suite de mon propos, je vais à présent revenir aux revendications exprimées et aux solutions préconisées par le président de la République. 
Je tiens à rappeler tout d’abord que le président de la République n’a pas attendu la survenance de ces revendications pour se préoccuper du fonctionnement du système judiciaire. 
En effet, le chef de l’Etat qui a mis la Justice au centre de sa politique de transformation de la société camerounaise, avait déjà ordonné, depuis le 9 juillet 2015, la préparation de la tenue des états généraux de la Justice pour examiner, outre les problèmes législatifs, l’ensemble des problèmes relatifs au fonctionnement du système judiciaire. Ces travaux sont en cours. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats et le président de l’Assemblée Générale des Avocats qui en ont été informés, ont d’ailleurs fait parvenir leurs contributions respectives courant septembre 2015.
Entre temps et au vu de l’actualité, le 22 décembre 2016, le Premier ministre, chef du gouvernement a créé un Comité ad hoc présidé par le ministre délégué auprès du ministre de la Justice. Ce Comité chargé d’examiner et de proposer des solutions aux préoccupations des avocats anglophones s’est réuni les 27 et 28 décembre 2016 et les résultats de ces concertations ont été portés à la Haute appréciation du Premier ministre, chef du gouvernement. 
Relativement au fonctionnement du système judiciaire, le président de la République, président du Conseil supérieur de la Magistrature, a instruit le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, de mettre en place un groupe de travail interministériel comprenant en outre, le ministre de l’Enseignement supérieur, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, le ministre des Finances, puis le directeur général de l’ENAM. 
La mission de ce groupe de travail interministériel était d’examiner en profondeur les préoccupations exprimées par les avocats anglophones, en vue de formuler, pour la Très Haute Sanction du président de la République, des propositions de mesures concrètes destinées à remédier à ces préoccupations, pour une meilleure administration de la justice dans notre pays, en prenant en compte la promotion du vivre ensemble, dans le respect sa diversité culturelle et linguistique. 
La présente conférence de presse a pour objet d’indiquer les instructions du président de la République.  
Pour mémoire, certains avocats anglophones ont allégué :  - que le droit OHADA n’existe pas en version anglaise ;  - que les principes de la Common Law ne sont pris en compte, ni dans l’élaboration en cours de certains textes camerounais (Code Civil et Code de Procédure Civile et Commerciale bilingues) ni dans le fonctionnement du service public de la Justice, d’autant que, selon eux, de nombreux Magistrats de culture francophone affectés dans les ressorts judiciaires du Nord-Ouest et du Sud-Ouest ne s’expriment pas convenablement en anglais, qui est la langue la plus utilisée dans ces deux ressorts judiciaires, et ne maîtrisent pas les principes de la Common Law qui y sont encore applicables.  
En réalité, le Traité OHADA avait été publié en anglais et en français dans le Journal Officiel du Cameroun du 15 novembre 1997 et les Actes Uniformes OHADA en vigueur en 1999 avaient fait l’objet des éditions spéciales anglaises du Journal Officiel du Cameroun, de septembre et novembre 1999. 
A l’initiative du Cameroun, le Traité OHADA, qui faisait du français la seule langue de travail de l’OHADA, a été modifié en 2008 pour faire également de l’anglais, du portugais et de l’espagnol, les autres langues de travail de l’OHADA.             
Après la publication par l’OHADA le 24 novembre dernier, dans son Journal Officiel, de la version anglaise du Traité et des autres textes OHADA et la remise desdits textes au ministre, secrétaire général de la présidence de la République par le secrétaire permanent de l’OHADA le 28 novembre 2016, le ministre de la Justice a, le 29 novembre 2016, remis symboliquement au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, la version anglaise du Traité et des autres textes OHADA paru dans le Journal Officiel de l’OHADA. 
Le ministère de la Justice a, ensuite, fait imprimer des fascicules de chacun desdits textes, ainsi que la version anglaise du Code pénal et du Code de procédure pénale.  
Le ministère de la Justice a, en outre, courant janvier et février 2017, procédé à la remise symbolique de ces fascicules au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, aux représentants des autres professions judiciaires, à tous les Magistrats en service dans les ressorts des Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, à certains membres du Gouvernement concernés, à la direction générale de l’ENAM et à la division de la Magistrature et des Greffes de ladite Ecole, de même qu’à la Presse. 
Vous vous en doutez bien, la distribution de ces fascicules par le ministère de la Justice visait à pallier l’insuffisance de la diffusion déjà observée, des textes OHADA publiés en anglais, et participe du souci du Gouvernement de répondre aux préoccupations des avocats anglophones.      
En tout état de cause, je rappelle que sur instructions du Premier ministre, chef du gouvernement, le 22 novembre 2016, avait eu lieu au ministère de la Justice une concertation avec les avocats sur le sujet.  
A cette occasion, Maître Bernard MUNA, ancien Bâtonnier, a clairement déclaré que le problème des avocats n’est pas la traduction en anglais des Actes Uniformes OHADA. Mais que le problème est ailleurs… 
Il ne pouvait en être autrement, d’autant que le droit OHADA n’est ni francophone ni anglophone.  Le droit OHADA est un droit des affaires international qui prend en compte les règles de la Common Law et les règles du droit romano-germanique.   
S’agissant de la revendication formulée au sujet de la marginalisation de la Common Law, je dois tout d’abord préciser que nous avons plusieurs sources de droit, à savoir la loi, la jurisprudence, la coutume et les usages.         
Le système de la Common Law  est essentiellement basé sur la jurisprudence ;  alors que le système de droit civil (romano-germanique), en vigueur dans nos régions francophones, est fondé essentiellement sur la loi.        
Dans un pays comme le nôtre où coexistent la Common Law et le droit civil, ces sources de droit différentes, sont susceptibles, si l’on n’y prend garde, d’empêcher de réaliser notre marche irréversible vers l’élaboration d’un droit véritablement camerounais. 
A cet égard, il y a lieu de rappeler que certaines disciplines juridiques ont déjà fait l’objet d’uniformisation. 
Il en est ainsi du droit pénal car notre Code pénal est unique et bilingue depuis 1965, tandis que notre procédure pénale, majoritairement inspirée de la C o m m o n L a w, est uniformisée depuis 2005.   A côté de ce droit pénal uniforme, on mentionnera le droit du travail, le droit foncier et le droit des affaires CEMAC, CIMA, et OHADA pour ne citer que ces quelques disciplines juridiques également déjà uniformisées. 
Que l’on nous comprenne bien : Ce n’est pas parce que le droit camerounais s’uniformise que les principes de la Common Law ne sont pas pris en compte.  
En fait, dans le cadre de l’élaboration des lois camerounaises, toutes les sensibilités juridiques sont prises en compte au sein des instances techniques mises en place à cet effet ; par ailleurs, les membres très avisés du Parlement veillent à ce qu’il n’y ait pas marginalisation de la Common Law dans les lois qu’ils votent.  
Sur le plan strictement judiciaire, les règles de la Common Law et celles du droit romano-germanique sont appliquées dans nos juridictions sur des matières non encore uniformisées. C’est le cas du droit des personnes et de la famille, du droit des obligations, du law of succession, de l’equity and trust, du law of torts, du law of contract et du law of evidence. 
Dans toutes ces matières, les affaires soumises devant les juridictions anglophones de notre pays demeurent instruites selon les règles de la Common Law et selon celles du droit romanogermanique dans nos régions francophones.  
Dès lors, comment, dans ces conditions, parler de marginalisation ou d’exclusion de la Common Law ?  
Concernant le respect de la Common Law à la Cour suprême, il y a lieu de distinguer les affaires qui relèvent du droit OHADA des autres. 
En effet, selon le Traité OHADA, la Cour suprême du droit des Affaires OHADA est la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) basée à Abidjan (Côte d’Ivoire). 
S’agissant des autres affaires soumises à notre Cour suprême, le président de la République m’a instruit d’élaborer et de lui soumettre un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, pour y intégrer la Section de la Common Law.    
L’objectif est que cette Section de langue anglaise de la Cour suprême examine en anglais, dans le respect de la Common Law le cas échéant, toutes les affaires venant des Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. 
Par ailleurs, le président de la République a instruit un recensement des Magistrats d’expression anglaise en vue d’augmenter les effectifs des Magistrats anglophones au sein de la Haute Juridiction.  
Cette mesure vise l’institution des collégialités pouvant connaître des pourvois contre les décisions rendues en langue anglaise.    
Une autre revendication portait sur le redéploiement des Magistrats en tenant compte du critère linguistique. 
Le Gouvernement est bien conscient de ce que la justice n’est pas rendue pour les Magistrats, mais pour les justiciables et qu’il est bon que ces derniers puissent suivre les affaires qui les concernent dans l’une des langues officielles dont ils maîtrisent l’usage et à travers des procédures qu’ils connaissent. 
Il n’est pas superflu de relever que nous avions déjà procédé à une évaluation des connaissances linguistiques des Magistrats affectés dans les ressorts judiciaires du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. 
Ce qui a conduit le Chef de l’Etat à muter de Hauts Magistrats.    
Le président de la République a ordonné une nouvelle évaluation sur la maîtrise de la Common Law par les Magistrats en service dans les Cours d’Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest et du droit romano-germanique dans les ressorts des autres Cours d’Appel. 
Sur la base de cette seconde évaluation, le président de la République procèdera au redéploiement des Magistrats en tenant compte de leur maîtrise de la langue officielle la plus usitée dans les ressorts d’affectation, sans remettre en cause ni l’option irréversible de l’intégration nationale ni l’évolution de la carrière des Magistrats.  
Pour ce qui est des enseignements, le président de la République a prescrit que les matières non encore uniformisées continuent d’être enseignées dans nos Universités anglophones en respectant les spécificités de la Common Law.  
De même, il a ordonné : ? la création d’une Faculté des Sciences Juridiques et Politiques à l’Université de Buéa. Le ministre de l’Enseignement Supérieur a ét&eac...