Règlementation des changes : la Beac recadre la procédure de contrôle

Le gouverneur de la Banque centrale vient de commettre un communiqué où il rappelle les rôles des uns et des autres.

Le communiqué du gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac), Abbas Mahamat Tolli signé le 20 juin dernier, part d’un constat. Les services des douanes de certains pays de la Communauté des Etats de l’Afrique centrale (Cemac) procèdent à des contrôles envers des agents économiques au titre du respect des dispositions de la règlementation des changes et prononcent des sanctions à cet égard. Une pratique en violation des dispositions de ladite réglementation. Abbas Mahamat Tolli rappelle les responsabilités des uns et des autres dans la mise en œuvre de cette règlementation. Il en ressort donc que « seule la Beac est autorisée à mettre en œuvre les sanctions administratives (pécuniaires et non-pécuniaires) relatives aux violations de la règlementation des changes. » Le rôle des autres entités habilitées à constater les infractions se limite à transmettre à la Beac le relevé des infractions et le rapport définitif de constats pour actions subséquentes. « Sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation des changes, le ministère en charge de la monnaie et du crédit et la Cobac peuvent appliquer les sanctions relevant des autres textes dont ils ont la charge de la mise en œuvre », poursuit le communiqué. Le gouverneur demande donc aux agents économiques de faire attention à toute mise en demeure de payer des pénalités au titre de la réglementation des changes qui ne viendrait pas de la Beac. 
Dans les détails, en matière de contrôle et de constatation des infractions à la réglementation des changes, la Beac a la charge d’effectuer le contrôle et constater les infractions de tous les agents économiques (établissements de crédit, &ea...

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