Police municipale : la nouvelle donne

Depuis mardi dernier, le cadre régissant l’exercice de cette activité par les communes et les communautés urbaines a été fixé par un décret du président de la République.

On en sait désormais plus sur les conditions de création d’une police municipale, son fonctionnement, tant en ce qui concerne les hommes chargés d’animer ses activités, que leurs équipements. Les rapports entre la police municipale et les forces de maintien de l’ordre sont également clairement définis. Par ailleurs, afin de prévenir les multiples dérives souvent observées de la part des éléments de ces structures, le décret du président de la République a prévu des mesures pour y faire face. 
Les missions
La police municipale, au sens du décret signé le 9 août 2022 par le président de la République, est chargée d’assurer « le bon ordre, ainsi que la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune ou de la communauté urbaine ». Ces tâches portent donc sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; la fluidification de la circulation sur la voie publique et aux intersections ; le transport des personnes décédées ; la participation aux opérations d’inspection des appareils et/ou des instruments pour les denrées ; la démolition des édifices publics construits sans permis de bâtir… Il est à noter que les agents de police municipale ne se substituent pas aux forces de maintien de l’ordre et de sécurité. 
Création de la police municipale
Selon les dispositions de l’article 7 du décret présidentiel sus-mentionné, la « création d’un service chargé de la police municipale est autorisée par une délibération du conseil municipal qui en fixe les attributions, les moyens et les règles de fonctionnement ». Cette délibération, transmise par le représentant de l’Etat, le préfet, est soumise à l’approbation préalable du ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. « Les communes dotées d’un service de la police municipale disposent d’un délai de 18 mois à compter de la date de publication, pour se conformer au présent décret », selon l’article 33. 
Dans le cas où l’on a une communauté urbaine, le service de police municipale est assuré, soit par les agents de la communauté urbaine, soit par ceux des communes d’arrondissement. Dans les deux cas, la création de services de police municipale ne peut se faire qu’à la suite de concertations entre les organes exécutifs des deux entités. « En cas de désaccord, le service de police municipale mis en place par la commune d’arrondissement exerce de plein droit les activités de police municipale », selon l’alinéa 4 de l’article 9.
Fonctionnement
S’agissant des...

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