« Il faut coopérer pour tuer la fraude, changer les lois pour tuer l’évasion »

Pascal Saint Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscal à l'organisation de coopération et de développement économique.

Que doivent faire les pays africains pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales?

Il faut dire que l’Afrique est assez bien lotie au sein du forum. Sur les 147 pays membres, ce continent compte 27 de ses 54 Etats. Sous la houlette du ministre camerounais des Finances, il a été lancé par quelques ministres, à l’ouverture du forum, une initiative africaine pour rendre ce sujet encore plus sensible aux gouvernements africains, afin qu’ils protègent leur masse taxables de la fuite fiscale, surtout des firmes multinationales qui opèrent sur leurs terres. Il y a donc un bon niveau d’engagement même si le niveau de développement fait qu’il y a des pays pour qui ce n’est pas une priorité (guerre civile, à la peine en termes d’administration fiscale, etc.). Ce qu’il faut, c’est davantage de conscience politique pour pousser cet agenda. Donc concrètement, la lutte contre la fraude fiscale passe par la coopération fiscale, l’échange de renseignements, et concernant l’évasion fiscale qui est légale, grâce à des conventions fiscales entre des pays lèvent par exemple des retenus à la source sur des investissements étrangers directs, il faut changer les lois pour la tuer. Ce qu’a fait l’OCDE avec le Cameroun et une centaine d’autres pays dans le monde.

On parle d’échange de renseignements à la demande et d’échange automatique de renseignements. Que faut-il faire pour échanger les renseignements de manière automatique ?

Il faut d’abord un préalable politique, c’est-à-dire que les pays doivent exprimer leur volonté de le faire. Ensuite, il faut mettre en place tout un système de législation pour obliger les institutions financières à collecter l’information sur les non résidants. C’est des obligations un peu lourdes pour lesquelles il faut certaines capacités. Troisièmement, il faut mettre en place des systèmes d’informations internes pour être capable d’agréger ces données selon un format et l’envoyer vers d’autres pays. Et finalement, il faut être en capacité de recevoir ces informations et les dispatcher sur les contribuables pour s’assurer que les montants perçus à l’étranger ou les transactions sont bien reflétée...