« Les manifestations non-déclarées sont sanctionnées »

Depuis la proclamation des résultats de la présidentielle, on observe plusieurs manifestations publiques souvent non autorisées. Comment la loi encadre-t-elle les manifestations publiques au Cameroun ?

Avant tout, il faut relever ce qu’est une manifestation publique au sens de la loi n°90/55 du 19 décembre 1990 fixant le régime des réunions et des manifestations publiques au Cameroun. Par principe, les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, sont libres. Toutefois, elles doivent au préalable faire l’objet de déclaration tel que prévu par l’article 3 de la loi suscitée. Ainsi, tous les cortèges, défilés, marches et rassemblements de personnes et, de manière générale, toutes les manifestations sur la voie publique, sont soumises à ce régime. Cependant, si l’autorité administrative (le sous-préfet) estime que la manifestation projetée est de nature à troubler gravement l’ordre public, elle peut soit lui assigner un autre lieu ou itinéraire ; soit l’interdire par arrêté et notifier immédiatement au signataire de la déclaration à son domicile.

A quoi s’expose celui qui enfreint ce cadre ?

A travers l’article 231 du Code pénal, le législateur a prévu des sanctions à l’endroit de ceux qui participent aux manifestations non déclarées ; ceux qui font des déclarations de nature à tromper l’autorité administrative sur les conditions ou l’objet de la réunion ; ceux qui, avant le dépôt de la déclaration ou après l’interdiction légale d’une manifestation, adressent quand même une convocation à la manifestation ; les organisateurs de toutes manifestations publiques sans déclaration ou après notification de l’interdiction légale. Les peines édictées par le Code pénal sont notamment l’emprisonnem...