Organisation et fonctionnement des régions : des innovations attendues

Le Livre quatrième du projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées édicte les règles applicables aux régions. La lecture des différents articles contenus dans ce chapitre laisse apparaître quelques changements en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des régions, comprises comme des collectivités locales décentralisées, à distinguer des régions administratives. Les dispositions y relatives s’intègrent dans un cadre normatif passablement remanié pour pallier ces lacunes relevées dans la loi du 22 juillet 2004 et répondre aux exigences d’une gouvernance de proximité.
Deux régions à statut spécial
L’une des innovations majeures en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des régions réside dans l’aménagement d’un statut spécial applicable aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, conformément aux dispositions constitutionnelles et aux recommandations du Grand Dialogue National. Le projet de loi confère ainsi à ces deux régions des compétences découlant de leur spécificité à travers un régime juridique particulier. 
L’une des prérogatives des régions à statut spécial concerne leur participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone et au sous- système de la Common Law, à travers des organes régionaux que sont l’assemblée régionale comportant deux chambres et le Conseil exécutif régional. 
L’autre innovation concerne l’institution d’un médiateur indépendant chargé de recevoir les réclamations en provenance des administrés concernant le fonctionnement des administrations, des collectivités, des entreprises et établissements publics régionaux. 
Composition et fonctionnement du Conseil régional
Le Conseil régional est l’organe délibérant de la région. Il comprend les délégués des départements, élus au suffrage universel ainsi que des représentants du commandement traditionnel élus par leurs pairs. Contrairement à la loi de 2004, le nombre des conseillers régionaux est de 90, avec un mandat de cinq ans. L’alinéa 2 de l’article 276 précise en outre que les sénateurs et les maires de la région peuvent assister aux travaux du Conseil régional avec voix consultative. Les délibérations du Conseil régional sont adoptées à la majorité simple des membres présents et votants. L’article 290, alinéa 2, précise que les rapports des conseillers régionaux doivent être transmis au représentant de l’Etat et aux Sénateurs pour information.
Compétences transférées aux régions
Les attributions du Conseil régional, telles que définies à l’article 277, recouvrent six  domaines de compétences. 1) le Conseil régional règle par ses délibérations, les affa...