Collectivités territoriales décentralisées : des innovations majeures

Le statut spécial du Nord-Ouest et du Sud-Ouest

C’est l’une des innovations, parmi les plus attendues. Il répond à une forte demande des populations des régions concernées qui souhaitaient que soient prises en compte les spécificités linguistiques héritées de l’histoire de notre pays. En effet, l’on se souvient que lorsque ces régions étaient sous tutelle de la Grande-Bretagne, il y a été pratiqué le système d’Indirect rule par lequel la Grande-Bretagne permettait aux populations locales de gérer leurs affaires internes à travers leurs propres institutions sous la tutelle d’une autorité nommée par la puissance. L’une des caractéristiques du statut spécial se traduit notamment par le respect des particularités du système éducatif anglophone, et la prise en compte de spécificités du système judiciaire anglo-saxon basé sur la Common Law et dont le corpus n’est pas nécessairement en étroite collaboration avec le processus implémenté depuis 2010. Dans ces deux régions, et contrairement aux huit autres où seul le président du Conseil régional est l’exécutif assisté d’un bureau régional élu en même temps que lui, l’exécutif est collégial et est appelé Conseil exécutif régional composé de huit membres dont trois commissaires en charge des domaines du développement économique, du développement sanitaire et social et du développement éducatif, sportif et culturel. L’appartenance des membres du Conseil exécutif régional s’inspire du modèle anglo-saxon. Il faut souligner qu’en plus de la totalité des compétences dévolues aux autres régions, celles du Nord-Ouest et du Sud-Ouest bénéficient des compétences additionnelles. Celles-ci concernent notamment la participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone ; la création et la gestion des missions régionales de développement et la participation à l’élaboration du statut de la chefferie traditionnelle. Dans la conduite des affaires de ces régions, l’article 342 de la loi a prévu la procédure de l’impeachment à l’encontre du Conseil exécutif régional. Procédure de destitution propre au système anglo-saxon, il donne la possibilité à l’Assemblée régionale de pouvoir destituer le Conseil exécutif régional. Toujours en rapport avec le modèle anglo-saxon, il est institué une autorité indépendante appelée public independent conciliator (PIC). Celui-ci est chargé du règlement à l’amiable des litiges entre les usagers et l’administration régionale et communale, de la défense et la protection des droits et libertés des citoyens contre les abus dont ils peuvent être victimes…

Plus de ressources

L’autre fait majeur que vient consacrer le Code des collectivités territoriales décentralisées, ce sont les nouvelles compétences transférées par l’Etat. Elles sont 11 au total qui viennent s’ajouter à celles qui étaient déjà consacrées par les textes adoptés en 2004. Un transfert des compétences qui, comme le prévoit la loi se fait concomitamment aux ressources qui correspondent. Sur ce plan, et conformément aux recommandations du Grand dialogue national, des ressources additionnelles sont accordées aux collectivités territoriales, non seulement du fait de ces nouvelles compétences, mais parce que l’Etat a pris la décision de leur octroyer 15% de ses recettes, comme le prévoit l’article 25.

Des villes au même niveau