The Law : la suite du processus à l’Assemblée nationale

Hier, les 167 députés déclarés élus par le Conseil constitutionnel ont été regroupés dans le cadre des bureaux de vérification des cas d’incompatibilité. Une procédure qui n’est pas fortuite, puisque l’article 4 de la loi n°73/1 du 8 juin 1973 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et ses différentes modifications stipule en son alinéa 1 que « L’Assemblée nationale veille à l’application des dispositions relatives aux incompatibilités prévues par la Constitution et par le Code électoral ». En clair, c’est à cette chambre qu’il revient de s’assurer qu’aucun de ses membres ne se trouve dans une situation d’incompatibilité. Ainsi donc, les six bureaux de vérification mis sur pied à l’ouverture des travaux de la session de plein droit qui a débuté avant-hier vont rendre leurs rapports qui, selon les dispositions de l’article 9, alinéa 1 doivent être affichés et distribués aux députés. « Si le rapport d’un bureau ne fait état d’aucun cas d’incompatibilité, il est adopté sans débat en séance plénière » Dans le cas contraire, « L’Assemblée nationale, en séance plénière, donne un délai de dix (10) jours à l’élu concerné pour se démettre du mandat ou de la fonction incompatible. A l’expiration de ce délai, si le cas d’incompatibilité persiste, la démission d’office du concerné est constatée ».
Toutefois, selon l’article 10 du Règlement intérieur de la Chambre, « en cas de contestation portant sur un cas d’incompatibilité, l’Assemblée nationale, en séance plénière créé une commission d&r...