Intégration sous-régionale : la Ceeac prend forme

Depuis le vendredi 27 mars dernier, la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale examine le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Traité révisé instituant la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (Ceeac). Parce que signataire de ce Traité révisé, le Cameroun a l’obligation de souscrire à la procédure de ratification, conformément aux dispositions combinées de l’article 112. Mais il doit être soumis « à l’approbation en forme législative au Parlement ». C’est ce que prévoient les articles 26 et 43 de la Constitution.
Fruit des travaux de la neuvième session extraordinaire qui s’est tenue le 18 décembre 2019 à Libreville au Gabon, ce Traité révisé porte la signature des Etats membres, en ce qui concerne les textes organiques, ainsi que la réforme institutionnelle de cette organisation sous-régionale. Il s’agit notamment du protocole relatif au Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale (Copax), du règlement et statut r&ea...