Aide publique à la communication privée : le nouveau format

« Appui institutionnel de l’Etat ». C’est un nouveau vocable qu’il faudra désormais introduire dans le cadre de l’aide publique à la communication privée qui est octroyée par l’Etat aux entreprises de presse à capitaux privés. Ceci à la faveur d’un arrêté rendu public avant-hier par le ministre de la Communication et qui vient abroger les dispositions de l’arrêté qui organisait cette activité depuis 2002. L’on a été habitué jusqu’ici à la distribution des ressources financières à ces entreprises. C’est ainsi que l’article 4 de l’arrêté du 13 avril dernier précise que « l’appui institutionnel de l’Etat à la presse à capitaux privés est octroyé selon les domaines et les types d’interventions ». Ainsi donc, les appuis que les pouvoirs publics peuvent apporter prennent désormais diverses formes. Ceux-ci vont désormais de l’octroi du matériel technique d’exploitation à l’appui au renforcement des capacités en passant par l’appui financier à l’achat des intrants matériels essentiels servant à la production des contenus médiatiques ; l’allocation financière pour la couverture des grands événements nationaux et internationaux ; l’appui financier à la distribution des journaux… 
Autre fait marquant, les constituants le dossier de demande de cette aide s’étoffe également. C’est ainsi qu’aux pièces qui étaient requises, les demandeurs doivent y joindre les copies certifiées conformes des contrats de travail des personnels de la structure demanderesse, légalisées par le ministre en charge de l’emploi ; des copies de l’ensemble des publications de l’année en cours, pour les organes de presse écrite ; des justificatifs des dépôts administratifs ; un compte d’utilisation de l’aide publique à la communication privée de l’exercice précédent…
La nouvelle réglementation prévoit également un régime de sanctions. Outre celles qui étaient déjà connues et qui vont de la suspension provisoire de toute ou partie de l’aide octroyée à la radiation définitive de l’éligibilité de l’aide, « les entreprises de presse sous le coup de sanction de l’instance nationale en charge de la régulation des médias, ou de toute autre instance d’autorégulation reconnue par l’Etat,...