« Six mois ne suffisent pas pour évaluer l’application d’une loi »

La loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées a été votée en décembre 2019. Plus de six mois plus tard, quelle évaluation pouvez-vous faire ?

Je vous remercie de me donner l’occasion de faire une appréciation de ce que le Code général des collectivités territoriales décentralisées (Cdt) a permis d’introduire dans le décor juridique camerounais et notamment dans le fonctionnement de la décentralisation. Je voudrais considérer qu’en ce que la loi comporte des dispositions qui reprennent celles qui existaient déjà et d’application immédiate et permet aux collectivités de fonctionner. Je voudrais considérer qu’il y a des indications nouvelles que contient la loi dont on a pu voir la mise en œuvre à l’occasion des élections municipales tenues en février 2020 dernier, et dont la plus emblématique a été l’élection des maires de ville élus qui remplacent ainsi les délégués du gouvernement. Je voudrais considérer que des compétences additionnelles ont été conférées aux maires, peut-être qu’elles ne sont pas encore visibles aujourd’hui parce qu’elles ont besoin que le texte d’application soit pris, mais que la loi a consacré, et je vois certains élus rechignant d’impatience d’exercer ces compétences. J’observe que les rôles sont mieux repartis entre les communautés urbaines et les communes d’arrondissement leur permettant de travailler en harmonie ou de trouver des solutions lorsque des conflits existent. J’observe que des moyens matériels et financiers plus importants sont autorisés, et que même si l’on ne perçoit pas l’effet qu’ils peuvent produire, c’est simplement en raison du contexte économique actuel induit par le coronavirus qui a fait que, la manière dont l’Etat avait disposé les ressources et prévu de les utiliser, a été substantiellement modifiée. Donc, la décentralisation a dû payer son prix aussi. J’observe que la robustesse du système que la loi a permis de mettre en place a donné l’opportunité aux collectivités de montrer ce dont elles étaient capables dans l’accompagnement de l’Etat, dans l’exécution de la stratégie mise en place pour lutter contre la pandémie. Cela augure pour moi, de ce que la loi a produit de bons effets. Il faut surtout remarquer que dans la vie d’une loi, six mois ça n’est pas beaucoup. Ceux qui pensent donc que le bilan est maigre doivent comprendre qu’il faut un certain temps pour mieux l’évaluer.

En attendant une évaluation un peu exhaustive, quelle est la plus grosse difficulté rencontrée jusque-là dans l’implémentation de cette loi ? 

Cette difficulté était connue d’avance. C’est de la nécessité pour tous les acteurs de la décentralisation de s’approprier la loi, en connaître le contenu et la manière de s’en servir. C’est l’écueil le plus important auquel nous sommes confrontés maintenant. Nous avions prévu au début de cette année de former l’ensemble des acteurs de la chaîne à la bonne compréhension de la loi, dans la perspective de sa bonne application. Nous avons mis en place un dispositif. Nous avions des ressources matérielles, financières et humaines ; la matière, le contenu de la loi avec l’ensemble des modules à dispenser aux acteurs étaient prêts. Malheureusement est survenue la pandémie du coronavirus qui, en raison de l’application des mesures édictées par le gouvernement empêchant que les grands regroupements aient lieu. Cela a rendu la tâche difficile aux différents acteurs de bien appréhender le contenu. C’est une difficulté réelle. L’autre facteur limitant est que, la loi a prévu des textes d’application pour un certain nombre de matières et la manière dont ce dispositif se met en place prend un certain temps ; nous travaillons à rendre disponible ces réglementations. Au niveau du ministère de la Décentralisation, l’essentiel a été fait. Nous sommes en discussion avec les rouages supérieurs de l’Etat pour le dispositif mis en place que soit validé. Donc, la formation à la bonne compréhension du Code mises en ensemble, ainsi que la mise à disposition des textes d’application, nous sommes dans les délais. Et ce qui peut être considéré aujourd’hui comme difficulté sera plutôt avantage. Notamment pour la formation, nous avons choisi d’explorer les voies alternatives qu’elle peut revêtir en utilisant les Ntic, en nous appuyant sur la National School of local Administration qui est opérationnelle et que nous avons retenu comme un des principaux acteurs de cette formation. Celle-ci sera dispensée, les textes d’application seront rendus disponibles et nous aurons une application efficace de la loi.

Que dit exactement la loi, que doit savoir le public sur la gestion des ressources naturelles localisées dans le sous-sol des municipalités ?

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