« Un organe technique qui évalue le rythme de la décentralisation »

Le décret du président de la République réorganisant le fonctionnement du Comité interministériel des services locaux signé lundi dernier attribue à cet organe les missions de préparation et de suivi des transferts de compétences aux collectivités territoriales décentralisées (CDT). De quels pouvoirs dispose-t-il pour assumer ces missions ? 
Conformément au décret qui a réorganisé le Comité, il est un organe de suivi et d’appui à la décentralisation. En réalité, il s’agit d’un cadre institutionnel interministériel de concertation dont le rôle est de préparer et de suivre le rythme de transferts de compétences et de ressources aux collectivités territoriales décentralisées. Sa nature juridique d’organe d’appui à la décentralisation lui dénie tout pouvoir de décision. Il ne lui reste donc qu’un seul pouvoir, celui de proposition. Il fait des propositions au Conseil national de la décentralisation, à charge pour cette institution également d’appui et de suivi de tirer les conséquences du rapport qu’il a élaboré, qu’il soumettra à son tour à haute appréciation du président de la République. En un mot, le Comité interministériel des services locaux (CIL) ne dispose pas de pouvoir de décision.
Quelle est la spécificité de son rôle par rapport à un autre organe comme le Conseil national de la décentralisation ?
Le Comité interministériel des services locaux est un organe technique qui évalue techniquement le rythme des transferts des compétences, pour s’assurer que la décentralisation s’implémente effectivement, du fait du transfert de la totalité des compétences. Il rend donc compte au Conseil national de la décentralisation (CND) qui est l’organe habilité à faire des propositions concrètes au président de la République. Deuxième élément de distinction, le Comité interministériel des services locaux est placé sous la tutelle du ministre en charge de la décentralisation et du développement local, alors que le CND est sous l’autorité du Premier ministre, chef du gouvernement. Le troisième élément distinctif est que, la composition du Comité est assez élargie, avec la participation de la société civile.  Or, tel n’est pas le cas avec le CND qui est un organe un peu plus administratif et institutionnel, ayant pour mission de faire un évaluation concrète du processus de la décentralisation, de préparer les décisions qui seront prises par le président de la République, en termes d’accélération de la décentralisation, de résolution des problèmes qui freinent ou paralysent le processus d’implémentation. 
Jusqu'où Comité interministériel des services locaux peut-il impacter le processus de décentralisation déjà enclenché ?
Le CIL est un organe de concertation interministérielle qui est une structure fondamentale dans le processus d’implémentation de la décentralisation. Elle élabore le chronogramme de transfert de compétences et des ressources au profit des CTD. C’est un organe qui pose régulièrement un diagnostic sur l’implémentation de la décentralisation et propose au Conseil national de la décentralisation des solutions, une thérapie pour apporter des solutions et surmonter des obstacles au rouleau d’étranglement qui pourrait exister justement dans la mise en œuvre de la décentralisation. En analysant les compétences relevant du Comité interministériel des services locaux, on se rend bien compte qu’il s’agit d’un organe technique chargé de p...