Statut spécial du Nord-Ouest et du Sud-Ouest : le rôle des médiateurs fixé

Un nouveau pas a été franchi jeudi, 24 décembre 2020, dans le cadre de la mise en œuvre du statut spécial des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Un an, jour pour jour après la promulgation de la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des Collectivités territoriales décentralisées, le président de la République a signé un décret fixant les modalités d’exercice des fonctions de Public Independant Conciliator, l’une des nouveautés prévues par le Statut spécial de ces deux régions. Autorité indépendante, dont la compétence s’étend sur l’ensemble de la région de désignation, le Public Independant Conciliator est appelé à remplir des missions au profit des populations de la région où il est nommé et même de veiller à des investigations sur le fonctionnement des services régionaux et communaux, à la demande de cinq parlementaires ou de cinq conseillers régionaux. Il est en outre appelé à défendre les droits et libertés dans le cadre des relations entre les citoyens et la région ou les communes de la région. Il est par ailleurs appelé à examiner et régler à l’amiable les litiges opposant les usagers à l’administration régionale et communale. S’il est appelé à dresser un rapport annuel sur l’état des relations entre les citoyens et les services régionaux et communaux, il peut également proposer au président de la République des modifications législatives et réglementaires, en vue de l’amélioration de la qualité des services régionaux et communaux. 
Au regard de l’importance de cette personnalité qui est nommée par décret présidentiel, sur proposition du représentant de l’Etat et du président du Conseil exécutif régional pour un mandat de six ans non renouvelable, l’on peut comprendre les exigences qui entourent la fonction. Il s’agit notamment de personnalités autochtones des régions concernées jouissant d’une solide expérience et d’une réputation d’intégrité et d’objec...