« Les collectivités territoriales sont d’égale dignité »

Maintenant qu’elle est mise en place, quel peut être l’apport de la région dans le processus de développement local en tant que collectivité locale décentralisée (CTD) ?
Selon nos lois, « la décentralisation constitue l’axe principal du développement au niveau local », et « la région est investie d’une mission générale de progrès économique et social. A ce titre, elle contribue au développement judicieux, équilibré, solidaire et durable du territoire ». Des compétences lui ont été transférées à cet effet, en ce qui concerne l’action économique et le développement sanitaire, social, éducatif et culturel. La région peut donc être d’un apport significatif au développement local. Le problème aujourd’hui, c’est que, pour la plupart d’entre elles, ces compétences sont énumérées de manière générique, sans qu’il soit possible de distinguer automatiquement le champ d’action de la région de celui de l’Etat. Il faut donc qu’interviennent des décrets fixant les modalités d’exercice des compétences des régions, décrets éventuellement complétés par des cahiers de charges précisant davantage les conditions techniques d’exercice desdites compétences. Tant que ces textes n’auront pas été publiés, les régions ne pourront pas exercer les compétences à elles transférées. Par ailleurs, s’agissant de la mise en place pour la première fois de la collectivité régionale, la loi a prévu qu’un décret du Premier ministre définisse l’organigramme-type de l’administration régionale, et qu’un arrêté du ministre chargé des CTD fixe le règlement-type pour le fonctionnement du conseil régional et de l’assemblée régionale (art. 496 du code). Ces textes sont toujours attendus. Il est urgent pour l’Etat d’adopter une charte de la déconcentration qui spécifiera clairement les missions des administrations centrales (conception, orientation, impulsion, direction, animation, contrôle, suivi, évaluation…) et celles opérationnelles, confiées aux services déconcentrés et aux CTD.
Comment entrevoyez-vous la cohabitation entre la région (CTD) et la région, circonscription administrative ? Sinon, comment éviter la confusion de rôle ?
La loi a clairement défini les rôles et les responsabilités du gouverneur et des autorités régionales. En ce qui concerne les domaines d’action, les décrets fixant les modalités d’exercice des compétences transférées, éventuellement assortis de cahiers des charges, seront suffisamment explicites pour éviter tout chevauchement entre l’exécutif régional et les services déconcentrés de l’Etat (SDE). Pour ce qui est de la tutelle, la loi est précise. Le gouverneur est chargé du contrôle de légalité, à l’exclusion de toute appréciation d’opportunité, sauf pour les actes ci-après soumis à son appréciation préalable : les budgets, les comptes, les emprunts, les conventions de coopération décentralisée, les affaires domaniales, les délégations de services publics au-delà du mandat en cours de l’organe délibérant, les marchés publics, le recrutement de personnels (art. 73 à 76). Même dans les cas ci-dessus énumérés, le gouverneur ne dispose pas d’un pouvoir d’annulation : il ne peut que déférer à la juridiction administrative compétente, les actes qu’il estime entachés d’illégalité. Les seuls actes des autorités régionales qu’il puisse annuler doivent être manifestement illégaux, notamment les voies de fait et les emprises. Même dans cette hypothèse, le président de l’exécutif régional peut saisir la juridiction administrative compétente s’il conteste la qualification donnée à son acte par le gouverneur. En revanche, le gouverneur et les SDE fournissent un appui-conseil aux autorités régionales, à leur initiative ou à la demande de l’exécutif régional. Cet appui consiste notamment en des avis, conseils, suggestions, informations, etc. Ceux-ci n’ont cependant qu’un caractère consultatif. En conséquence, si tout le monde joue loyalement le jeu, la coopération entre le gouverneur et l’exécutif régional devrait être harmonieuse, productive, sans anicroche.
Comment envisager la complémentarité entre les conseils régionaux et les conseils municipaux sur le terrain ?
Les CTD sont d’égale dignité. Aucune ne peut exercer de tutelle sur une autre 
Il n’y a donc ni rapport hiérarchique ni lien de dépendance entre les organes délibérants de la région et de la commune. Chacune d’entre elles concourt à l’administration de la collectivité dont elle relève et règle, par ses délibérations, les affaires de celle-ci. C’est pourquoi, le transfert et la répartition des compétences s’effectuent en distinguant celles dévolues aux communes pour la gestion des intérêts locaux, et celles dévolues aux régions pour la gestion des intérêts régionaux. Toutefois, la région et la commune sont appelées &agr...