« Il n’y a pas d’opération d’expulsion collective »
- Par Sonia OMBOUDOU
- 09 mars 2021 12:11
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Dr Ahmadou Sardaouna, directeur général de la Société immobilière du Cameroun.
Monsieur le Directeur général, un nouveau code de résidence des logements SIC a été présenté aux locataires des cités SIC de la délégation régionale de Yaoundé les 6, 13 et 20 février derniers. Qu’est-ce qui a motivé cette initiative ?
Nous avons constaté que les contrats existants depuis plusieurs années, présentaient des insuffisances. Pour les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, certains aspects ont été revisités. La première disposition concerne le renouvellement des contrats chaque année, conformément à la loi de finances en vigueur et notamment en rapport avec les Impôts. Le deuxième élément est l’introduction d’une prime d’assainissement qui était autrefois de 35 000 F CFA perçus à l’entrée. Au vu des dispositions de cette loi de finances, nous étions dans l’obligation d’appliquer cette prime d’assainissement annuellement. Elle ne doit pas être confondue avec les charges d’entretien qui intègrent les interventions dans les tuyauteries, la réfection des toitures, etc. Il y a lieu de préciser que l’entretien des ouvrages d’assainissement situés dans le domaine public relève sur le plan règlementaire des compétences des Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Cependant ces dernières éprouvent d’énormes difficultés à mobiliser les ressources financières nécessaires pour assurer continuellement cet entretien. Le Code de résidence que nous avons édité, consacre le partage des responsabilités entre les locataires, les CTD, l’administration publique (forces de maintien de l’ordre, le MINDUH, etc) et la SIC.
Les locataires ont-ils été associés à l’élaboration de ce nouveau code de résidence ?
Bien sûr qu’ils ont été associés au processus. On leur a expliqué que le Code de résidence est une sorte de règlement intérieur qui ne devrait souffrir d’aucune contestation. Nous les avons emmenés à créer des pôles (regroupement des immeubles) à l’intérieur de chaque cité avec des chefs de blocs qui seront nos interlocuteurs. C’est ainsi que des groupes WhatsApp ont été mis sur pied. Nous pourrons ainsi être au fait des difficultés qu’ils rencontrent dans leur quotidien. A Yaoundé, les résidents ont de la peine à désigner leurs chefs de blocs. A la Cité verte, notamment la zone basse, il y a une organisation parfaite qui est mise en place.
Le nouveau contrat de bail parle d’expulsion à partir d’un mois d’arriérés de loyer. Qu’est-ce qui justifie une telle sévérité ?
L’expulsion est un acte qui ne peut être posé que par le juge. D’ailleurs, nous avons des engagements avec des personnes qui bien qu’accumulant un an d’arriérés, décident de ne pas quitter l’appartement. Il y a également des personnes qui sont en colocation mais qui ne sont pas expulsées. Mais par contre, ceux qui quittent l’appartement avec des impayés, peuvent être poursuivis pour filouterie de loyer, grâce notamment à l’article 522 de la loi en vigueur. Chacun doit veiller à avoir un contrat en bonne et due forme. Sur un tout autre plan, il faut préciser que la SIC ne fait sortir des logements que des clients jugés délinquants, c’est-à-dire qui refusent consciemment de payer leur loyer. Préalablement, la SIC fait toujours intervenir le juge. D’ailleurs, nos dernières investigations depuis septembre 2020 montrent qu’il y a de nombreux sous-locataires (qui ne disposent d’aucun contrat) dans nos cités. Cependant, jusqu’à présent il n’y a eu aucune expulsion. Pourquoi expulserait-on d’un coup, celui qui a un contrat mais refuse de payer ses loyers. Dans tous les cas de figures, notre démarche consiste à ouvrir des négociations qui peuvent aboutir aux moratoires. Il n’y a donc pas une opération d’expulsion collective à la SIC
Les frais d’assainissement étaient inclus dans le loyer par le passé. Pourquoi les en avoir extraits ?
Effectivement ces 35000 F étaient inclus dans le loyer, mais comme il n’y avait pas de renouvellement de contrat, les versements de cette prime ne se renouvelaient pas. C’est-à-dire qu’à l’entrée, le locataire devait verser cette somme, et la renouveler chaque année ; parce qu’on estime qu’il s’agit d’un nouveau contrat signé chaque année. L’instauration de cette prime d’assainissement a fait dire par certains média et réseaux sociaux que la SIC a augmenté les loyers à 600%. Autant le dire, les prix des locations mensuelles appliqués à...
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