Organismes à but non lucratif, transferts d’argent: Le nouveau régime fiscal en huit questions

Taxation des organismes à but non lucratif

Quels organismes sont concernés ?                                                                                                   

Le nouveau régime fiscal s’applique prioritairement aux organismes bien structurés et formalisés qui ne réalisent pas de chiffres d’affaires (total des ventes de biens ou de services sur un exercice comptable). C’est le cas des ministères (projets, programmes, régies, etc) ; des collectivités territoriales décentralisées (communes et régions) et des établissements publics ; des organismes sociaux (organisme de sécurité sociale) ; des mutuelles, clubs et cercles privés ; des organisations internationales ; des associations comme les tontines.                          

Quelle était la particularité de ces organismes par rapport à l’impôt ?                                             

A l’observation, ces organismes sont des contribuables (personnes qui paient des impôts) d’un autre genre, car contrairement aux autres, ils ne réalisent pas de chiffres d’affaires déclarés. Evoluant jusque-là dans l’informel, ils ne rentraient donc dans aucune des catégories de contribuables prévues par la loi. A souligner qu’aucun impôt nouveau, contrairement à ce qui est allégué, n’est créé par la loi de finances de l’exercice 2022 à l’endroit des organismes à but non lucratif. Ceux-ci étaient déjà légalement assujettis à des obligations fiscales.

Il se trouve tout simplement que l’absence d’un régime propre à leur statut rendait leur prise en compte difficile par l’administration des impôts. C’est dire que l’évolution actuelle n’est qu’une clarification d’une situation qui était floue. Le législateur ayant donné à l’administration fiscale les moyens juridiques pour traquer cette catégorie de contribuables qui lui échappait, du moment où il est avéré que certaines associations gagnent de l’argent à travers leurs activités commerciales.                                                                             

Pourquoi les organismes visés doivent-ils désormais payer l’impôt ?                                                

Il se trouve que, bien que ne déclarant pas traditionnellement de chiffres d’affaires, plusieurs organismes visés, sous le couvert d’un objet non lucratif, réalisent des activités qui leur permettent de gagner de l’argent. Ils mènent sur le terrain des activités commerciales lucratives mais non déclarées, ce qui constitue une concurrence déloyale (pratique des bas prix par exemple parce qu’on a peu de charges) vis-à-vis des autres agents économiques honnêtes qui déclarent normalement leur chiffre d’affaires et payent les impôts qui en découlent.

En clair, le nouveau régime veut sortir du maquis les organismes officiellement à but non lucratif mais qui font des affaires sans les déclarer. C’est aussi une question de justice fiscale, car il n’est pas normal que ce soit toujours les mêmes agents économiques qui payent l’impôt au fil des ans.                                                                                                                                       

Quel type de tontine va payer l’impôt ?                                                                                           

En tant qu’associations de fait qui fonctionnent dans l’informel sans être déclarées auprès des autorités compétentes, les tontines sont soumises au régime fiscal des organismes à but non lucratif. Cependant, il faut s’empresser de préciser deux choses. C’est qu’une tontine qui se limite à collecter l’épargne de ses membres et à la leur rétrocéder au terme d’une période donnée ne saurait voir ses membres taxés sur la rétrocession de leur argent, puisqu’il ne s’agit que d’une simple épargne sans intérêt.

Il est par conséquent évident que la majorité des tontines qui opèrent au Cameroun sur ce modèle n’est pas concernée par cet impôt. Les membres des tontines qui se battent au quotidien pour joindre les deux bouts n’ont donc pas à paniquer. En revanche, et c’est le deuxième aspect qui n’est pas une nouveauté, toutes les activités commerciales des associations sont et demeurent passibles d’impôts et taxes.

Ainsi, lorsqu’une association dénommée tontine réalise des opérations de restauration, de location (chaises, bâches, salles) ou tout type d’activité commerciale, elle est soumise à l’impôt et doit notamment collecter et reverser les impôts correspondants.                                                                         

Taxe sur les transferts d’argent                                                                                                                                               L’institution d’une taxe sur les transferts d’argent fait aussi couler beaucoup d’encre et de salive, au moment où les transferts mobiles sont devenus un moyen très couru pour le règlement de toute sorte de transaction. L’opinion a peur que ce nouveau prélèvement appauvrisse davantage les citoyens vulnérables.

Cette taxe est un prélèvement dû sur les opérations d’envoi et de retrait d’argent par voie électronique, mobile money, télex, télécopie, ou via les banques et autres opérateurs offrant ces prestations. L’Etat entend désormais prendre juste une petite partie du mont...