« La démarche des quatre formations politiques pose problème »

Des députés, issus de quatre partis politiques différents (SDF, PCRN, UDC et UMS) viennent de signer une déclaration dans le but de constituer un groupe parlementaire dénommé : « Union pour le changement ». Sont-ils en conformité avec le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ?
La création d’un groupe parlementaire est rigoureusement encadrée par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En son article 20, celui-ci précise que « les députés peuvent s’organiser en groupes par partis politiques. Aucun groupe ne peut comprendre moins de quinze (15) membres, non compris les députés apparentés ».   Il ressort de cette disposition pertinente du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale que la création d’un groupe parlementaire relève de la compétence d’un parti politique représenté à l’Assemblée nationale et capable de mobiliser au moins 15 députés pour le former. Néanmoins, le Règlement intérieur prévoit un mécanisme d’apparentement pour « les députés qui n’appartiennent à aucun groupe parlementaire » conformément à l’alinéa 2 de l’article 20 dudit Règlement. Au regard de cette disposition pertinente, la démarche des quatre formations politiques qui viennent de se liguer pour constituer un groupe parlementaire dénommé « Union pour le changement » pose problème. Techniquement, si l’apparentement parlementaire permet à un député dont la formation politique se trouve incapable de former un groupe parlementaire de siéger dans un groupe d’un parti politique de son choix sans nécessairement en être membre, il ne signifie pas qu’une coalition de petits partis politiques puisse revendiquer la formation d’un groupe parlementaire. Sous ce rapport, la démarche des quatre partis politiques à l’origine du groupe parlementaire dénommé « Union pour le changement » est problématique parce que contestable du point de vue des dispositions pertinentes du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Qu’est-ce qui peut justifier la création soudaine de ce groupe parlementaire hétérogène ? 
Ce groupe parlementaire hétérogène obéit à des enjeux d’orientation des débats parlementaires et à une stratégie d’animation plus décisive du travail parlementaire au sein de l’Assemblée nationale dans la mesure où, dans cette institution, les présidents des groupes parlementaires jouent un rôle important. Ils interviennent non seulement dans la constitution d’un collège électoral in caméra, mais aussi dans la composition de la Conférence des présidents, organe qui fixe l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et décide de la recevabilité des projets de loi dont l’Assemblée nationale est saisie par le président de la République.  De plus, les groupes parlementaires disposent d’un nombre de sièges au prorata de leur importance numérique dans chaque Commission générale. Donc, en espérant former ce groupe parlementaire hétérogène, ces quatre partis politiques entendent se donner les moyens d’un plus grand pouvoir et d’une marge de manœuvre plus importante au sein de l’Assemblée nationale, afin de peser de leur poids sur l...