Assemblée nationale : débat autour de la création d’un groupe parlementaire

L’annonce de la création d’un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale par le SDF, le PCRN, l’UDC et l’UMS, sous la dénomination de « Union pour le changement » n’a pas fini de susciter le débat au sein de cette Chambre du Parlement. En guise de réaction, c’est la Commission des Lois constitutionnelles, qui a également en charge l’examen du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui, en date du 14 mars 2022, a saisi, par correspondance, la doyenne du Bureau d’âge, à l’effet d’inviter au « respect du règlement intérieur de l’Assemblée nationale suite à la constitution d’un groupe parlementaire par les partis politiques SDF, PCRN, UDC et UMS ». Signée du président de la Commission, Zondol Herssesse, et de la secrétaire, Marguerite Dissake, la correspondance rappelle les dispositions de l’article 20 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en ses alinéas 1 et 2. Il est souligné que la constitution d’un groupe parlementaire est ouverte à tout parti politique justifiant d’au moins 15 membres dans la Chambre, « non compris les députés non apparentés ». Sur le concept de députés non apparentés, la Commission rappelle qu’il s’agit de « ceux n’ayant pas pu atteindre le nombre de 15 députés dans leur parti politique à l’Assemblée nationale ». Il leur est donc laissé la liberté de « s’inscrire dans un groupe parlementaire de leur choix, après agrément du bureau de ce groupe ».
Par ailleurs, la correspondance rappelle qu’ « il n’existe pas à l’Assemblée nationale un parti politique dénommé « Union pour le changement » qui peut constituer un groupe parlementaire ». Par conséquent, « le groupe ci-dessus constitué est illégal et ne saurait être recevable par votre bureau », conclut la correspondance adressée à l’hon. Marguerite Koa Mfegue, épouse Mbede, la doyenne d’âge de l’Assemblée nationale. Approché, l’hon. Zondol Herssesse n’a pas voulu s’étendre ...