Interview : « Nous avons besoin d’un cadre juridique établi »
- Par Yvan BOUNOUNG
- 05 mai 2022 10:00
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Augustin Bala, maire de la commune de Yaoundé V.
Lors du dernier Conseil de Cabinet, le Premier ministre chef du gouvernement a invité les collectivités territoriales décentralisées à jouer, plus que jamais leur rôle, en ce qui concerne la protection du domaine foncier national. Comment appréciez-vous cette interpellation ?
L’interpellation du Premier ministre est forte et significative. Mais, les CTD ont besoin d’être accompagnées par des mesures fortes et moyens contraignants. Parce que, bien que mus par la volonté de protéger ce patrimoine national, il arrive souvent qu’elles soient limitées dans leurs actions sur le terrain, faute d’accompagnement juridique et coercitif nécessaires. Cette situation empêche même de réaliser certains projets, ces espaces publics nous étant discutés par des particuliers, parfois sans le moindre document. Nous avons besoin d’un cadre juridique établi, précisant clairement les prérogatives des mairies et des Conseils régionaux.
Comment ces pratiques se manifestent-elles dans votre commune ?
Ces pratiques se manifestent dans mon territoire de compétence au moins à trois niveaux. D’abord au niveau des routes et servitudes. Prévues un peu partout, y compris à l’intérieur des quartiers, ces voies sont occupées illégalement. Quand certaines ont simplement disparues, d’autres ne sont plus que de petites pistes. Des compatriotes inciviques y ayant bâti des maisons. Ensuite, l’autre cas auquel nous faisons face concerne la vente de certains espaces publics sur lesquels étaient prévus des projets publics. Ceux-ci ont été soit vendus par des individus soit empiétés à tort. Le plan cadastral de la ville de Yaoundé, et de l’arrondissement de Yaoundé V par exemple, indique que des sites pour la construction des espaces verts, des parkings, des sites pour écoles publiques, hôpitaux, commissariats, et autres ont été prévus. Malheureusement, ces terrains sont souvent revendus ou dissimulés par leurs anciens propriétaires. Pour mettre fin à ces pratiques, il faudrait que les services cadastraux collaborent avec les exécutifs communaux pour leur indiquer ces différents sites. Les maires ne sauraient effectivement avoir la connaissance exacte de tous ces sites. Surtout dans les grandes villes. Le troisième aspect de ce phénomène se trouve au niveau de l’envahissement des bas-fonds marécageux par des citoyens à la recherche de la terre. Dans notre commune, nous faisons une véritable course au bas-fond, avec des particuliers. Car, nous ne pouvons toujours laisser faire. Ils peuvent servir à la matérialisation des certains projets d’intérêt général. Cela est un véritable frein au développement communal.
Si d’aventure une parcelle relevant du domaine national a fait l’objet d’une transaction illicite, que fait la commune pour rétablir l’Etat dans ses droits ?
A Yaoundé V, en pareille situation, la commune procède d’abord à la sensibilisation des populations, appose des croix de saint André, envoie souvent des mises en demeure aux person...
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