« Il faut que les gens respectent la loi »
- Par Lucien BODO
- 01 juin 2022 09:42
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Pascal Mani, administrateur civil principal hors échelle, ancien gouverneur, écrivain.
Comment appréciez-vous globalement la manière dont les procédures d’indemnisation sont gérées au Cameroun ?
Les procédures d’indemnisations ou de paiement des compensations découlent des mesures d’accompagnement de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En principe, quand la loi est respectée, il ne devrait pas y avoir de couacs. La loi camerounaise définit qui bénéficie de ce privilège. Il s’agit de l’État et d’autres structures publiques pour la réalisation des projets d’intérêt général. Et j’insiste là-dessus. Il faut que le projet qui est prévu et qui est sujet à des expropriations pour cause d’utilité publique soit absolument un projet d’intérêt général. Cela signifie que les particuliers sont d’office exclus de ces mesures exorbitantes de droit commun.
Malgré un cadre règlementaire clair, on constate que des problèmes se posent régulièrement lors des opérations d’indemnisation. Qu’est-ce qui peut l’expliquer ?
À un moment, lorsque les dispositions de la loi n° 85/09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ne sont pas scrupuleusement respectées, il est possible que le désordre s’installe. La mauvaise foi de certains acteurs peut aussi compliquer les choses et porter atteinte au processus d’indemnisation. On note aussi parfois un très grand décalage entre la mise en valeur et le paiement des compensations ou des indemnisations. C’est-à-dire qu’on indemnise et on exploite des années plus tard.
Les autorités administratives sont souvent pointées du doigt dans ces procédures. Ces dernières jouent-elles toutes vraiment leur rôle comme il faudrait ?
Les autorités préfectorales sont au bas de l’échelle pour appliquer les décisions prises à un niveau hiérarchique supérieur. En plus, il ne s’agit pas d’une action individuelle. C’est une commission constituée des responsables de plusieurs services, même si cette dernière est coordonnée par les autorités administratives. Chaque membre devrait donc jouer son rôle pour que les choses aillent pour le mieux. Ce n’est donc pas une affaire individuelle de l’autorité préfectorale. C’est d’ailleurs pour cette raison que lorsque le travail est mal fait, toute la chaine se retrouve coincée. Tous les responsables sont en difficulté puisqu’il s’agit d’une action collective.
Les difficultés rencontr&eacu...
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