Application des peines alternatives : l’éclairage du Garde des Sceaux

Le 12 juillet 2016, le chef de l’Etat a promulgué la loi portant Code pénal. Un texte accueilli avec beaucoup d’enthousiasme dans la mesure où il instaure des peines alternatives pour les personnes ayant commis des délits passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans. Ces peines prennent la forme de travaux d’intérêt général et de sanction-réparation. Hier, lors de la plénière des questions orales adressées aux membres du gouvernement, le sénateur Jean-Marie Pongmoni a souhaité savoir ce qui freine la signature des textes particuliers relatifs aux modalités d’application de la liste des travaux d’intérêt général et la mise en application des peines alternatives. Ce à quoi le ministre d’Etat, ministre de la Justice (Minjustice), Garde des Sceaux, Laurent Esso, a répondu en déclarant que le département ministériel dont il a la charge « ne détient pas le calendrier législatif du gouvernement, encore moins celui de la signature des textes règlementaires ».
Le Minjustice a par ailleurs indiqué que sur les 256 articles répressifs du Code pénal, 80 seulement sont éligibles à des peines alternatives. Par ailleurs, a-t-il précisé, « aucune infraction punie dans le Code pénal d’un maximum de deux ans d’emprisonnement n’a conduit le juge à prononcer une peine d’emprisonnement ferme », sauf erreur de décompte. Sur un autre volet, les aspects liés à la malnutrition et à l’état de santé précaire des détenus sont abordés dans le projet de budget 2023 qui sera soumis à la sanction du Parlement durant cette ...