« Aucun problème de légitimité »

Quelle importance revêt la défense par les ministres de leurs enveloppes budgétaires au Parlement ?
Cet exercice qui oblige les ministres à aller défendre leurs enveloppes budgétaires devant les chambres parlementaires rentre dans les prérogatives du Parlement en la matière. En effet, il est très important que les ministres aillent au Parlement, d’abord afin que ce dernier s’assure effectivement que les ministres concernés maîtrisent parfaitement leurs demandes en matière de dotations budgétaires ; ensuite, ils doivent y aller pour montrer qu’ils maîtrisent le montant des enveloppes budgétaires sollicitées et l’utilisation qui en sera faite ; enfin ils y vont pour montrer au Parlement les difficultés que rencontre le gouvernement pour mettre en place ce budget. Cet exercice est donc d’autant plus important qu’il clôture deux phases préalables : la lettre d’orientation budgétaire du président de la République qui définit les grandes lignes de la répartition des moyens financiers pour le fonctionnement de l’Etat, et la lettre de cadrage du Premier ministre qui indique les orientations de l’action gouvernementale, notifie les enveloppes budgétaires aux différents ministères, etc. Ce processus s’achève par la présence des membres du gouvernement devant le Parlement, afin d’obtenir les autorisations nécessaires dans l’articulation opérationnelle du budget, en termes de recettes et des charges de l’Etat.

Qu'est-ce qui explique le fait que le projet de loi soit toujours adopté tel que proposé, malgré les observations des parlementaires ?
Deux raisons fondamentales peuvent être évoquées. La première est liée au fait majoritaire qui caractérise le fonctionnement des régimes politiques contemporains. En effet, à la suite des élections législatives, s’il advient que le parti du président déjà élu obtienne la majorité des députés au Parlement, le trait d’union partisan amènera automatiquement la majorité parlementaire à valider sans difficulté, l’enveloppe budgétaire sollicitée pour permettre au président de la République, à travers son gouvernement, de réaliser son projet de société. La deuxième raison est quant à elle liée à l’absence des moyens de travail et des outils d’analyse dont disposent les parlementaires. Cela pose un réel problème de technicité et non de légitimité,...