Nul n’est au-dessus de la loi

Avocats, notaires, huissiers ne sont pas au-dessus de la loi. En cas de dérapage, les textes contenus dans leurs règlements intérieurs, le Code pénal, ou dans les textes organiques de leurs professions renseignent sur les sanctions qu’ils risquent en cas de faute. 
Pour les avocats, la loi N° 90/059 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession fait savoir en son article 57 alinéa 1 que celui qui est fautif encourt l’une des sanctions suivantes : le rappel à l’ordre, l’avertissement, le blâme, la suspension temporaire pendant une période ne pouvant excéder un an. Il risque également la radiation du tableau de l’Ordre. L’article 68 du même texte rappelle qu’en cas d’infraction résultant d’une atteinte au secret de l’information judiciaire, notamment par la communication des renseignements extraits du dossier ou la publication des documents, pièces ou lettres intéressant l’information en cours, le fautif est porté devant la juridiction disciplinaire. Dans la même veine, l’article 318 du Code pénale stipule : « Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de F, celui qui porte atteinte à la fortune d’autrui par vol, abus de confiance, par escroquerie, c’est-à-dire en déterminant fallacieusement la victime soit par des manœuvres, soit en affirmant ou dissimulant un fait. Lorsque l’une de ces fautes est commise par un avocat ou un notaire, les peines sont doublées, allant de 10 à 20 ans ».
Les sanctions ne sont pas en reste chez les notaires. Le chapitre II du décret N° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire renseigne que celui qui contrevient aux dispositions dudit décret encourt des poursuites disciplinaires sans préjudice des poursuites judiciaires. Lesdites poursuites sont engagées devant les instances compétentes conformément au droit commun sur plainte des victimes. Ainsi, l’article 101 renseigne que les notaires encourent l...