erreurs médicales : ce que dit la loi

Pour être répréhensible, l'acte du professionnel doit avoir causé un préjudice au patient. En l'absence de préjudice, l'action entreprise par le patient est dépourvue de tout intérêt. A l'exception des cas où le médecin porte volontairement atteinte à l'intégrité physique ou à la vie de ses patients. Notamment d’un infanticide, de l’avortement, des coups et blessures, entre autres. Les atteintes involontaires exigent l'existence d'une relation de cause à effet entre la faute relevée à l'encontre du médecin et le préjudice constaté. L'élément le plus difficile à établir, s'agissant de la responsabilité pénale du médecin, est le lien de causalité entre la faute relevée et le résultat obtenu. Conformément à la loi N° 2005-007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale, dans ses articles 31-32.
En effet, l'article 289 du Code pénal énonce que : « Est puni (...) celui qui, par maladresse, négligence, imprudence ou inobservation des règlements cause la mort ou des blessures, maladies ou incapacité de travail... ». Cela suppose que la déclaration de culpabilité établit la preuve d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. En matière médicale, la causalité peut s'appliquer soit en vertu du comportement passif du médecin, soit en vertu de l'omission de certaines précautions concomitantes à l'action thérapeutique.
Au niveau ...