« Il faut engager des procédures judiciaires »

Dans la pratique médicale, il arrive que l'hôpital à travers ses hommes et femmes, porte préjudice au patient. La loi fait-elle une distinction entre erreur médicale et accident médical ?
La loi ne fait pas de différence entre ce qu’on appelle erreur médicale et accident médical. Les personnels des hôpitaux sont des professionnels. Alors, une erreur dit-on médicale ne saurait être admise. Il y a plutôt négligence médicale, car comment comprendre qu’un médecin puisse oublier des compresses dans le ventre d’un patient qu’il a opéré ? Ce médecin doit être puni par la loi.

Comment les responsabilités sont-elles établies dans chaque cas ?
La responsabilité pénale découle de l’infraction commise et c’est le commettant qui doit être puni éventuellement d’une peine privative de liberté. Quant à l’hôpital, il sera condamné au paiement des préjudices financiers, parce que c’est au sein de cette formation sanitaire que l’infraction aura été commise.

Quelles sont les sanctions encourues par un professionnel reconnu responsable d'un accident ou d'une erreur médicale ?
En cas de négligence, le Code pénal punit d’une peine privative de liberté d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 2000 à 25 000 F, tout fonctionnaire (médecin infractaire) ou employé du secteur privé qui, par négligence ou obstruction syst&eacu...