« La réparation s’obtient soit à l’amiable, soit au contentieux »

Comment expliquer les différents accidents médicaux qui défraient la chronique en milieu hospitalier ?
Les différents accidents médicaux observés sont pour la plupart liés à trois causes. La première est due aux aléas thérapeutiques. C’est-à-dire que le patient est arrivé à une phase terminale de sa pathologie où la médecine ne pouvait plus grand-chose ou alors, il a reçu le traitement adéquat mais cela n’a pas suffi à le sauver. Rappelons que les professionnels de la santé ont une obligation de moyens et non de résultats. En d’autres termes, le médecin soigne, mais le corps se guérit lui-même. La deuxième cause de ces accidents relève d’une erreur humaine et la troisième, d’un dysfonctionnement des équipements. 

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir réparation ?
La réparation peut s’obtenir soit à l’amiable, soit au contentieux. La réparation à l’amiable consiste à se rapprocher de la direction de la formation sanitaire par le biais du conseiller médical ou directement auprès du médecin chef, du directeur ou directeur général pour obtenir des explications sur la survenue de l’accident. D’ailleurs, le droit à l’information est un droit fondamental de la victime ou de ses ayants droit. La formation sanitaire organisera en retour, une réunion avec la victime ou les ayants droit pour expliquer ce qui s’est passé et trouver avec eux, un terrain d’entente. En cas de désaccord ou alors si la victime ou ses ayants droit estiment qu’il y a eu faute, elles peuvent légitimement prétendre à une indemnisation au titre des articles 13-82, 13-83 et 13-84 du Code civil par exemple. Les plaignants peuvent saisir les juridictions de droit commun, les ordres nationaux des professionnels de santé impliqués, voire le ministère de la Santé publique. Cela se fait à partir d’une simple lettre ou par l’entremise d’un avocat.

Comment remédier à ces cas d’accidents ?
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