Redevance publicitaire : le recouvrement qui fait problème

« Le maire de ville ou le maire qui ordonne le recouvrement d’une redevance publicitaire ou d’une autre imposition de même nature, en violation de la loi, s’expose à la mise en jeu de sa responsabilité personnelle, ainsi que celle de la collectivité territoriale décentralisée dont il a la charge ». Ceci est la mise en garde du ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel) contenue dans une correspondance adressée aux magistrats municipaux le 22 mai dernier. Dans cette lettre dont CT a eu copie, Georges Elanga Obam leur rappelle que puisque la législation en vigueur n’a rien prévu de tel, le recouvrement de la redevance sur les opérations publicitaires des entreprises par les mairies de ville et les communes est « non-conforme ». 
Une précision déjà relevée par le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, dans une correspondance adressée à son collègue de la Décentralisation le 17 novembre 2022. Ceci, après une réunion de travail entre des représentants du ministère de la Décentralisation et du Développement local, l’Association des régisseurs en publicité du Cameroun, et la Direction générale des impôts. Le Minfi rappelait également dans la même lettre que les Collectivités territoriales décentralisées (CTD) ne peuvent percevoir « un impôt, une taxe, ou une redevance que s’il (elle) est créé (e) par la loi, voté (e) par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente ». Il relevait néanmoins que les CTD « restent compétentes pour le recouvrement des recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par eux dans le domaine public relevant de leur compétence, et loués pour l’implantation de supports d’affichage ». Ceci, en application de l’article 393 de la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des CTD.

Résistances
Le rappel à l’ordre auquel s’est livré le ministre Georges Elanga Obam est un développement supplémentaire dans un différend qui dure depuis des années. Il intervient puisque les CTD n’ont pas changé de ligne de conduite après le recadrage du Minfi. Si le problème se pose pratiquement dans toutes les grandes villes du pays, il semble plus palpable à Yaoundé et Douala. Les capitales politique et économique font front commun pour faire entendre leurs voix. CT a pu accéder à une déclaration conjointe des maires de ces cités le 16 décembre 2022. Luc Messi Atangana et Roger Mbassa Ndine soutiennent qu’aucun nouvel impôt n’a été créé, contrairement à la manière dont la situation est présentée. D’après eux, « la loi autorise les Collectivités à générer des recettes de l’exploitation de leur domaine. Parmi ces recettes se trouve le produit de concession des emplacements publicitaires », prévu dans le Plan comptable sectoriel des CTD contenu dans le décret du Premier ministre signé le 1er juin 2010. Ils s’appuient également, sur divers articles de la loi du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun, la loi du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale, celle régissant l’urbanisme au Cameroun, l’ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial de l’Etat du Cameroun, le décret de création des communautés urbaines et l’article 241 du Code gén&e...