Financement de la décentralisation : plus de 54,7 milliards de F disponibles

Le montant des centimes additionnels communaux (CAC) et des autres impôts soumis à péréquation (ICSP) pour le deuxième trimestre de l’exercice 2023 s’élève à plus de 54,7 milliards de F. Une somme à redistribuer entre les 360 communes et les 14 communautés urbaines que compte le pays. L’information est contenue dans un communiqué de presse du Directeur général du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (Feicom) rendu public le 17 juillet dernier. Philippe Camille Akoa renseigne qu’il s’agit d’un montant jamais atteint au cours d’un trimestre. Et cette situation se justifie par un certain nombre de facteurs : « le décalage de la comptabilisation de certaines opérations de recettes du trimestre précédent du fait des contraintes informatiques enregistrées dans certains postes comptables à fort potentiel, la bonne tenue des CAC issues des versements spontanés et de la fiscalité de porte mobilisée au niveau des Ports autonomes de Douala et Yaoundé, le progrès observé dans la consommation du budget de l’Etat, la résolution dans la nomenclature des comptes du Trésor des obstacles à la comptabilisation du produit du droit d’accises spécial de 1% sur les importations, destiné à l’enlèvement et au traitement des ordures ». 
Cette performance est également à mettre à l’actif d’une meilleure collaboration entre le Feicom et les autres acteurs, notamment les régies financières de l’Etat formées de la direction générale des Douanes, la direction générale des Impôts et la direction générale du Trésor. Concernant les ports de Kribi et Douala, leur contribution augmente du fait de l’accroissement sans cesse des opérations d’importations et de dédouanement. C’est profitant de cette courbe ascendante que la place portuaire de Kribi a pu se tailler au place dans cette architecture. Elle est à ce jour, d’après le communiqué du DG du Feicom, la quatrième source de revenus des collectivités territoriales décentralisées (CTD), derrière notamment la capitale économique. 
Ces 54,7 milliards de F sont bienvenues, d’autant plus que les centimes additionnels communaux et les autres impôts communaux soumis à péréquation constituent, pour la plupart des CTD, la principale source de financements des budgets communaux. C’est ce qui explique les plaintes récurrentes de certains maires qui déplorent souvent des retards dans la mise à disposition de ces fonds. Les décalages parfois observés ont un impact sur l’exécution de certains projets communaux et les charges de fonctionnement. 
 

Pour le deuxième trimestre 2023, vous annoncez la disponibilité de plus de 54,7 milliards de F représentant les centimes additionnels communaux (CAC) et les autres impôts communaux soumis à péréquation (ICSP). Quel est le principe de fonctionnement de ces deux sources de recettes destinées aux municipalités ?
L’article 3 du décret N° 2018/635 du 31 octobre 2018 réorganisant le Feicom dispose que « Le Fonds a pour mission de contribuer au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales décentralisées (CTD) sur la base de la solidarité nationale et de l’équilibre inter-régional et intercommunal, en liaison avec les administrations concernées. A ce titre, il centralise et procède à la redistribution des impôts et taxes régionaux soumis à péréquation, ainsi que des centimes additionnels communaux et autres impôts communaux et régionaux soumis à péréquation… » Le principal levier d’action pour la mise en œuvre de cette politique publique par le Feicom est la péréquation financière, définie comme un mécanisme de redistribution visant à réduire les écarts de richesses et les inégalités entre les CTD. La centralisation et la redistribution des CAC, consacrées par un décret du Premier ministre de 1995 modifié en 1999, ont été confortées par la loi N°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale, qui fait partie intégrante du Code général des Impôts.
Le but de la péréquation est de garantir la solidarité et le développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales qui sont disparates et n’ont pas les mêmes potentialités. Sa mise en œuvre au plan opérationnel s’opère suivant deux modalités : l’affectation des recettes d’intercommunalité pour le financement des projets d’investissement communaux et la redistribution directe des CAC et autres ICSP aux CTD pour alimenter leurs budgets.
Les CAC sont des prélèvements additionnels institués au profit des communes et communautés urbaines, adossés sur la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Ils constituent l’épine dorsale de la fiscalité locale au Cameroun, puisqu’ils représentent un peu plus de 75% de l’enveloppe globale des ressources de péréquation. Pour ce qui est des autres ICSP, ils regroupent la redevance forestière annuelle, la taxe de développement local, le droit de timbre automobile, le droit de timbre sur la publicité et le produit du droit d’accises spécial de 1% sur les importations, destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des CTD. 

Comment se fait la répartition entre les collectivités territoriales ?
La répartition des recettes de péréquation se fait conformément aux décrets N° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation, subséquemment modifié et N° 2019/7358/PM du 17 décembre 2019 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des CTD. Pour ce qui est des critères de répartition, il en existe principalement deux : la démographie et la retenue minimale de fonctionnement de 20%.
Parlant du critère démographique, les données utilisées sont celles du troisième Recensement général de la population et l’habitat de 2005. En ce qui concerne la retenue minimale de fonctionnement de 20%, c’est ...