Loi électorale : à chacun son interprétation
- Par Jeanine FANKAM
- 26 oct. 2023 14:17
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Les premières divergences sont nées des perceptions de certaines dispositions.
Le 9 septembre dernier, Andry Rajoelina, élu en 2018, a démissionné de ses fonctions de président de la République de Madagascar, comme prévu par la Constitution en période électorale. La loi fondamentale malgache stipule en effet que le président en exercice, candidat à sa propre succession, démissionne de son poste 60 jours avant la date du scrutin. Les textes prévoient aussi que l’intérim soit assuré par le président du Sénat, sauf si ce dernier est aussi dans la course. Alors, le gouvernement assure collégialement les fonctions du chef de l’Etat. Richard Ravalomanana n’est pas candidat.
Il a invoqué des « raisons personnelles » pour refuser l’exercice de l’intérim, laissant les rênes à un « gouvernement collégial » conduit par le Premier ministre, Christian Ntsay. Personne ne peut contraindre le président du Sénat à l’exercice du pouvoir. En même temps, on constate un vide juridique à ce niveau. Sur le plan juridique, il y a un vide en cas du refus du président du Sénat d’assurer l’intérim dans le cas d’espèce. Christian Ntsay est un proche du président sortant et candidat à sa propre succession. On pense qu’il ne sera pas assez neutre pour conduire la présidentielle en toute impartialité. Florent Rakotoarisoa, président de la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction du pays, estime que l’application de la mesure de réserve prévue a été appliquée avec la désignation de Christian Ntsay pour permettre la continuité de l’Etat. La Constitution stipule aussi qu’un gouvernement collégial assure l'intérim au cas où le président du Sénat est lui-même candidat à la présidentielle.
Le président de la République de Madagascar est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Est élu le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. À défaut, les deux candidats arrivés en tête s'affronte...
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