32e congrès des notaires d’Afrique : dossier successoral bouclé !

Mission pleinement accomplie pour la Chambre nationale des notaires du Cameroun. Vendredi dernier, le palais des Congrès de Yaoundé a abrité la clôture du 32e congrès des notaires d’Afrique. Des assises mises sous cloche depuis 2020 en raison du Covid-19 qui ont été closes au cours d’une cérémonie présidée par le ministre délégué auprès du ministre de la justice, Garde des Sceaux, Jean de Dieu Momo. « Comment satisfaire les prétentions du reste légitimes des ayant-droits ? comment préserver les intérêts sociaux de la communauté ? comment gérer les conflits inhérents aux succession au regard du choc entre certaines coutumes et le droit moderne ou encore les contraintes relatives au droit substantiel et processuel ? Les notaires ont su avec réalisme et clairvoyance mettre en relief les dessous qui continuent d’émailler les droits successoraux dans de nombreux pays et trouver une solution satisfaisante à leur amélioration », a-t-il indiqué dans son allocution. 
Avant de se séparer au terme de trois jours de réflexion sous le thème « Droits de successions et émergence de l’Afrique : prévention et règlement des différends successoraux », les notaires africains ont formulé 13 recommandations. A l’attention des pouvoirs publics, il a été proposé l’informatisation de l’état civil, la création d’une base de données de testament, l’effectivité des poursuites de faux en écriture publique en matière d’état civil, la désignation du juge auprès duquel le notaire va adresser les procès-verbaux des difficultés en cas de problèmes avec les propositions à entériner, la réflexion sur les droits patrimoniaux des enfants incestueux issus de viol ou encore abandonnés, l’abolition de l’acte sous seing privé au profit de l’acte authentique et du recours au notaire pour l’établissement du testament. A destination des notaires, les conclusions ont été orientées vers l’élaboration d’un code de procédure expliquant la m&ea...