Caisse des dépôts et consignations : le premier transfert de fonds effectif

Cela restera dans les annales de la Caisse des dépôts et consignations (CDEC), qu’Allianz Cameroun, une compagnie d’assurances, est le premier partenaire à avoir volontairement pris la décision de transférer des fonds à cet établissement public de type particulier. En effet, ce mardi 31 octobre 2023, Richard Evina Obam, directeur général de la CDEC et Olivier Malatre, directeur général d’Allianz Cameroun ont signé, de façon solennelle, le procès-verbal entérinant cette  opération. Poids de l’enveloppe ainsi rétrocédée, plus de 1,5 milliard de F. Une somme issue de 3523 compte en déshérence dans les livres de cette compagnie d’assurance. Et par compte en déshérence, on entend des comptes dont l’absence d’héritiers pour recueillir la succession a été dûment constatée, et en conséquence, sont dévolus à l’Etat, ici représenté par la CDEC. Et cela se fait d’ailleurs pratiquement partout dans le monde, selon des textes règlementaires bien établis, tant en interne qu’à l’international.
Au Cameroun par exemple, outre la loi du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations et la loi du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la CDE, c’est le règlement CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurances) de 2018 en son article 2, ainsi que le Code CIMA en son article 28, qui encadrent l’action effectuée hier. Lesquels textes disposent que « les sommes dues au titres des contrats d’assurances sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont à l’issue de la période de prescription prévue, déposées auprès de la caisse des dépôts et consignations. »
Pour M. Evina Obam, ce premier transfert, s’inscrit dans le cadre de la...