Lutte contre la cybercriminalité : une Convention universelle en vue

Les actions criminelles par voie électronique ont un nouveau barrage devant elles. Cette fois, l’outil vient de l’Organisation des Nations unies (ONU). Un projet de Convention de Nations unies contre la cybercriminalité vient d’être bouclé. C’est le fruit du travail d’un comité intergouvernemental spécial d’experts mis sur pied par l’Assemblée générale de l’ONU le 27 décembre 2019. Il a rendu les conclusions au terme de la session achevée le 9 août dernier à New York aux Etats-Unis. Selon la résolution 74/247 de l’ONU, sa mission était « d’élaborer une convention internationale générale sur  la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et des communications à des fins criminelles, compte tenu des instruments  internationaux existants et des initiatives déjà prises en la matière aux niveaux national, régional et international, notamment les travaux menés par le groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée, chargé d’effectuer une étude approfondie sur la cybercriminalité et les résultats obtenus par celui-ci. »
Dans le détail, cette convention a pour objet de « promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre plus efficacement la cybercriminalité ; promouvoir, faciliter et renforcer la coopération internationale visant à prévenir et à combattre la cybercriminalité ; et promouvoir, faciliter et soutenir l’assistance technique et le renforcement des capacités visant à prévenir et à combattre la cybercriminalité, notamment au profit des pays en développement. » S’agissant du champ d’application, l’article 3 dispose que la Convention s’applique à « la prévention des infractions pénales établies conformément à ses dispositions et les enquêtes et poursuites les concernant, y compris le gel, la saisie, la confiscation et la restitution du produit de ces infractions ; la collecte, l’obtention, la préservation et la communication de preuves sous forme électronique aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales. » Le champ de compétence de la Convention e...