Fiscalité locale : le projet de loi est là

Fiscalité locale
Le projet de loi portant fiscalité locale est depuis hier entre les mains des députés. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale au cours d’une conférence des présidents présidée par Cavaye Yeguié Djibril, le chef de Chambre. Il vise à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées (CTD) en diversifiant leurs sources de revenus propres. Les régions pourront ainsi mieux remplir leurs missions sur le terrain. A cet effet, il est prévu pour elles, l’affectation de l’intégralité du produit du droit de timbre de la carte grise et d’une quote-part du produit de la taxe spéciale sur les produits pétroliers destinée à l’entretien routier. Parmi les autres mesures phares, l’on note le relèvement à 1% du taux du droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des CTD, l’institution d’un impôt général synthétique pour les micro et petites entreprises, en lieu et place de l’impôt libératoire et sept autres taxes communales. 

Protection civile
Le projet de loi régissant la protection civile prévoit la création d’une Agence nationale de la protection civile chargée de la mise en œuvre opérationnelle de la politique du gouvernement dans ce domaine. Une nécessité dans la mesure où la direction de la protection civile logée au ministère de l’Administration territoriale n’est plus suffisamment outillée face à la diversité et à la complexité des catastrophes. Lesquelles ont étalé les insuffisances du système actuel tant au plan opérationnel que législatif et institutionnel. 

Loi de règlement
Sur un autre terrain, les députés vont examiner le projet de loi portant loi de règlement. Lequel leur permettra de vérifier l’usage fait des ressources mises à la disposition des administrations émargeant au budget l’Etat. En 2023, les autorisations budgétaires s’élevaient en recettes et en dépenses à la somme de 6662,5 milliards de F, pour un déficit budgétaire de 1,7 milliards de F. 

Etat civil
Le projet de loi portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil apporte, quant à lui, des solutions aux carences du dispositif actuel et vise à relever le taux d’enregistrement des naissances. Ceci passe, entre autres, par le recours au numérique ou encore l’habilitation du sous-préfet à requérir l’officier d’état civil pour l’établissement d’un acte de naissance au-delà de 12 mois suivant l’accouchement. 

Protection des données
Un autre texte concerne la protection des données à caractère personnel. Il s’agit d’une réponse à la voracité des multinationales technologiques, de plus en plus friandes de données à des fins politiques ou mercantiles. Il est question de mieux protéger la vie privée des citoyens et de valoriser les données personnelles engendrées par le numérique pour des intérêts nationaux. 

Médecine traditionnelle
Les députés examineront aussi le projet de loi portant exercice et organisation de la médecine traditionnelle au Cameroun. Il s’agit d’une avancée majeure dans le paysage normatif pour ce domaine qui va disposer, pour la première fois, d’un cadre lég...