« 10 ans d’emprisonnement pour destruction de biens »

Me Robert Medou, expert criminel assermenté de justice.

A quoi s’exposent tous ceux qui détruisent les édifices publics, commerces et propriétés privés ?
Les personnes qui se livrent à des actes inciviques au cours de ces manifestations post-électorales s’exposent à des sanctions sévères. Selon la loi, ces actes peuvent être considérés comme des infractions pénales, telles que la destruction de biens publics ou privés, l'incendie volontaire, le pillage, etc. Les sanctions peuvent inclure des peines d'emprisonnement pouvant aller de quelques mois à plusieurs années, des amendes importantes et des dommages et intérêts à payer aux victimes. De manière détaillée, l’organisation d'une manifestation publique sans déclaration requise d’après la loi du 19 décembre 1990 parle d’une peine d’un à trois ans d'emprisonnement ou d’une amende de 100 000 à 500 000 F. La participation à une manifestation publique interdite peut valoir une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement ou d’une amende de 50 000 à 200 000 F. Pour ce qui est de la destruction de biens publics ou privés lors d'une manifestation, la peine maximale est fixée à 10 ans d'emprisonnement ou d’une amende de 500 000 à 5 000 000 F. Il est important de noter que les autorités camerounaises ont déjà annoncé des mesures pour identifier et poursuivre les auteurs de ces actes inciviques. Les forces de l'ordre sont également déployées pour maintenir l'ordre public et protéger les biens et les personnes. Il est essentiel de rappeler que la violence et la destruction ne sont pas des moyens légitimes pour exprimer des revendications politiques ou sociales. Le dialogue, la négociation et la participation démocratique sont les moyens les plus appropriés pour résoudre les conflits et promouvoir le changement.


Est-ce possible pour les victimes de se faire indemniser ?
Les victimes peuvent se faire indemniser pour les préjudices subis. Les étapes à suivre pour obtenir une indemnisation sont prévues par la réglementation en vigueur. Il faut tout d’abord déclarer le préjudice subi auprès des autorités compétentes, telles que le sous-préfet ou le préfet, dans un délai raisonnable à compter de la date du préjudice. Ensuite, évaluer le préjudice avec une commission d'expertise, composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles concernées. Puis, négocier dans une certaine mesure avec l'auteur du pré...

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