Disparition des chapitres communs, éclatement des fonds de reconstructions, etc. : une réforme qui passe bien

La loi de finances adoptée par le Parlement et promulguée chaque fin d’année par le président de la République est généralement marquée par des innovations, notamment en termes de mesures nouvelles en matières fiscale, douanière et non fiscale. En cette année 2026, outre les mesures fiscalo-douanières nouvelles, les principales innovations de la loi de finances portent sur plusieurs points. La mise en place des dotations aux pouvoirs publics pour les institutions constitutionnelles (présidence de la République, Premier ministère, Assemblée nationale, Sénat, Conseil économique et social, Cour suprême et Conseil constitutionnel), qui ne sont désormais plus soumises à la définition d’un cadre de performance en lien avec le budget ; la création de deux dotations spéciales regroupant respectivement les crédits de la dette et ceux des pensions ; la création d’un Fonds spécial pour le soutien à l’autonomisation économique des femmes et à la promotion de l’emploi jeune d’un montant de 50 milliards de F. Il y a également l’éclatement du Fonds de reconstruction des régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest en deux Fonds distincts, l’un pour la région de l’Extrême-Nord, et l’autre pour les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, pour une meilleure efficacité. On note aussi la disparition des interventions directes de l’Etat au niveau de la Société nationale des hydrocarbures (SNH). Ainsi, cette entreprise publique transfère dorénavant au Trésor public, toutes les recettes issues de la vente d’hydrocarbures, sans déduire les transferts et paiements qui lui sont dus par l’État. On verra par ailleurs cette année l’application intégrale du décret de 2019 portant nomenclature budgétaire de l’Etat, à travers l’implémentation des classifications administrative et fonctionnelle.
Mais l’innovatio...