Communications électroniques: de nouvelles dispositions en vigueur

Un décret du PM, publié en fin de semaine dernière, apporte des précisions aux activités des opérateurs soumis au régime de l’autorisation.

Aucune différence fondamentale, à en croire les experts du ministère des Postes et Télécommunications (MINPOSTEL). Sinon, la prise en compte de quelques innovations récemment intervenues dans le secteur des communications électroniques, réputé dynamique. Notamment l’ajout de certaines activités qui, par le passé, étaient exclues du champ de la loi régissant les communications électroniques au Cameroun. Voilà qui justifie et résume le décret du Premier ministre, signé le 6 avril 2017, fixant les « modalités d’établissement ou d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l’autorisation ». D’emblée, le PM indique que cette activité est soumise à l’obtention préalable d’une concession, d’une licence ou d’un agrément, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
A propos de la concession, le décret du PM souligne qu’elle est signée entre l’Etat, représenté par les ministres chargés des télécommunications et des finances d’une part et le concessionnaire d’autre part. Cependant, « la convention de concession et son cahier de charges sont approuvés par un décret du président de la République ». Actuellement au Cameroun, quatre opérateurs disposent d’une convention de concession : Camtel, Orange, MTN et Viettel (Nexttel). Au niveau des licences, existant sous deux catégories, le PM réitère qu’elles sont délivrées par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l’agence de régulation. Une trentaine d’opérateurs disposent actuellement de ce document, valable cinq ans. Sauf que depuis 2010, un vide juridique existe à ce niveau. En effet, la réforme de 2010 a introduit un droit d’entrée aux opérateurs, à payer à l’Etat du Cameroun avant toute activité. Jusqu’ici, le montant du droit d’entrée et les modalités de recouvrement ne sont toujours pas précisés. Toute chose qui a récemment suscité un différend entre le régulateur et la tutelle du secteur. Hélas, l’actuel texte du PM n’apporte toujours pas de réponse au problème.
Sur les changements opérés par son récent décret, le chef du gouvernement accorde six mois aux titulaires d’autorisations en cours de validité et les personnes exerçant l’une des activités régies par ce décret, pour s’y conformer. Sachant par ailleurs que des textes particuliers du MINPOSTEL préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’applications des dispositions du décret du 6 avril 2017.
 

Interview 

Antoine Pokam: « Le décret offre un cadre réglementaire »

Sous-directeur de la réglementation des télécommunications et TIC au MINPOSTEL

Concrètement, qu’est-ce qui change avec le récent décret du PM du 6 avril 2017 ?

Il s’agit d’une modification du décret définissant les modalités d’établissement ou d’exploitation des communications électroniques soumis au régime d’autorisation. Elle puise son fondement dans la loi de 2010, revue en 2015. Il est question à travers le nouveau décret, d’ajouter une activité dans le régime des concessions, notamment celle portant sur l’établissement et l’exploitation des multiplexes et des radios de diffusion. Mais aussi, d’intégrer une autre activité dans le régime des licences, celle d’exploitant des infrastructures passives qui par le passé, étaient exclue du champ de la loi régissant les communications électroniques. Comme exemple d’infrastructures passives, on peut citer les pylônes électroniques. Leur construction et exploitation n’étaient pas encadrées du tout. Le décret du PM vient donc lui offrir un cadre réglementaire....