« La CPI souffre d’une double crise de légitimité »
- Par Assiatou NGAPOUT M.
- 08 Jul 2026 11:33
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Me Claude Assira Engouté, avocat au Barreau du Cameroun et inscrit au Barreau de Paris, professeur titulaire à l’Université catholique d’Afrique centrale.
Après le Burundi, le Mali et le Niger, le Burkina Faso vient de se retirer de la Cour pénale internationale. Comment expliquer ces retraits en série des pays africains du Traité de Rome ? Ce n'est pas un accident isolé, c'est la suite d'une crise qui dure depuis vingt (20) ans. Ce qui vient de se passer, c’est-à-dire le fait que le Niger ait notifié son retrait le 18 juin 2026, et qu’il ait été suivi respectivement par le Mali et le Burkina Faso le 24 juin 2026 est une amplification de ce divorce. On remarquera, du moins pour ce qui est de ces trois pays qu’ils ne sont pas des démocraties en exercice, mais des juntes militaires qui ont formé l'Alliance des États du Sahel (AES) en 2023, et surtout ont non seulement quitté la CEDEAO, mais, se sont rapprochés de la Russie en dénonçant ensemble l'« impérialisme ». Dans leur message, ils dénoncent le « deux poids, deux mesures » de la CPI qui ne ciblerait que les dirigeants africains tout en épargnant d'autres responsables, ce qui en ferait un « instrument de répression néocoloniale aux mains de l'impérialisme, devenant ainsi l'exemple mondial d'une justice sélective ». Pour eux, quitter la CPI est un acte de souveraineté, cohérent avec le rejet des troupes françaises, des sanctions ouest-africaines et des ONG internationales. Mais, à bien y regarder, il peut s’agir surtout d’un acte calculé destiné à se protéger juridiquement. Il faut savoir que ces juntes mènent des guerres contre les djihadistes avec des bilans civils lourds, documentés depuis plus d'une décennie par Amnesty International et d'autres et le retrait peut aussi être interprété comme une manoeuvre pour s’extraire de poursuites éventuelles contre les crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou génocides dans ces pays du Sahel. Et ce calcul a été très intelligemment mené car, un retrait seul aurait été risqué diplomatiquement. Or, à trois il devient une plateforme politique. Pour ma part, la politique de la chaise vide est toujours risquée que ce soit au plan national ou au plan international. Quand on a des préoccupations légitimes à faire valoir, c’est au sein de l’instance et en tant que membre qu’il faut le faire plutôt que partir. En résumé, ces retraits ne sont pas seulement juridiques. Ils combinent une rancune ancienne contre une Cour vue comme anti-africaine, une stratégie de régimes militaires qui veulent verrouiller leur souveraineté, et une volonté d'afficher une rupture postcoloniale très populaire localement. Il faut toutefois préciser que conformément à l'article 127 du Statut de Rome, le retrait ne prend effet qu'un an plus tard, donc en juin 2027. D'ici là, les trois États restent tenus de coopérer et l'enquête déjà ouverte au Mali (crimes depuis 2012) continue. Partagez-vous l’opinion selon laquelle la CPI applique une justice pour les plus faibles ? Ce discours correspond au verbatim qu’on entend sur la CPI. De fait, cette institution souffre d’une double crise de légitimité. D’abord du fait de l’absence de pays phares : ni les États-Unis, ni la Russie, ni la Chine ne sont membres. Pour les dirigeants sahéliens, la CPI juge les faibles, pas les puissants. Mais aussi en raison du fait que la perception de partialité est réelle et affaiblit la légitimité de la CPI. L'Union africaine dénonce dès 2016 une « justice des Blancs », un deux poids deux mesures et un néocolonialisme judiciaire. Entre 2009 et 2015, la CPI n'avait en effet que des situations africaines à son rôle. Ce qui a nourri l'accusation durable de justice sélective. Cependant, l’ironie de l'histoire veut pourtant que ce sont les États africains qui ont été les premiers bâtisseurs de la CPI en 1998, ratifiant massivement le Statut de Rome et lui renvoyant eux-mêmes des situations. L’argument le plus radical en défaveur des pourfendeurs de la CPI reste tout de même que, la justice de la CPI a un caractère de subsidiarité qui fait qu’elle s’efface lorsque la justice nationale s’est montrée défaillante. La meilleure façon de contrarier la CPI serait de rendre les systèmes judiciaires nationaux plus efficaces. N’est-il pas temps de réformer cette juridiction et pourquoi n’a-t-il pas été fait en sorte que les Etats membres de l’ONU soient automatiquement membres de la CPI ? Ce n’est pas en l'état actuel du droit et lier automatiquement l'ONU à la CPI demanderait de réécrire deux traités fondateurs, avec l'accord des États qui ...
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