Formation professionnelle des personnes handicapées: Les frais de scolarité réduits de 50%
- Par Marie Christine
- 03 Sep 2026 07:12
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C’est l’essentiel d’un communiqué conjoint signé le 1er septembre dernier par les ministres en charge des Affaires sociales, des Finances et de la Formation professionnelle.
C’ est désormais officiel. Les personnes handicapées bénéficieront d’un abat tement de 50% sur les frais de scola rité dans les établissements publics de for mation professionnelle. C’est l’objet de l’arrêté conjoint N°0000013 /AC/ Minas-Minfi-Mi nefop du 1er septembre 2026, signé par les ministres des Affaires sociales, des Finances et de l’Emploi et de la Formation profes sionnelle. Le texte précise les modalités d’application de l’article 30 de la loi de fi nances 2026, en application de la loi de 2010 sur la protection des personnes han dicapées. Sont concernés, tous les établissements pu blics offrant des prestations en formation professionnelle, quel que soit le secteur. Pour en bénéficier, quatre conditions cumu latives : justifier d’un taux d’Incapacité po tentielle permanente d’au moins 50% ; être titulaire d’une Carte nationale d’invalidité en cours de validité délivrée par le Minas ; être inscrit au fichier national des personnes handicapées ; et être régulièrement admis dans l’établissement. La procédure est simple. La demande est adressée au chef de l’établissement qui dé livre une attesta...
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