Contrôles fiscaux dans les entreprises : de nouvelles modalités

Le 20 décembre dernier, le Directeur général des Impôts (DGI), Roger Athanase Meyong Abath, a adressé à ses collaborateurs, une note portant orientation des interventions fiscales au titre de l’exercice 2024. Le document dont CT a eu copie traite de l’orientation stratégique des interventions fiscales, des modalités de leur exécution, la mise en œuvre du dispositif du contrôle de qualité et enfin, l’évaluation de ces opérations. 
Pour ce qui est du premier point par exemple, le DGI précise que les interventions en entreprises en 2024 s’inspireront de la circulaire du ministre des Finances du 03 juin 2016, fixant les modalités des interventions des services fiscaux auprès des entreprises. Ainsi, les objectifs poursuivis ici portent sur l’élargissement de l’assiette fiscale, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales et l’amélioration du climat des affaires, dans le respect des droits et garanties reconnus au contribuable. En matière de programmation, le DGI souligne que dans le souci de permettre au contrôle fiscal de remplir sa fonction budgétaire, il est programmé chaque année, et de manière rotative, la moitié du sous-fichier (50%) des contribuables qualifiés de grands comptes à la direction des grandes entreprises et dans les unités spécialisées de gestion. Cette démarche exige aux services fiscaux, la sélection préalable des entreprises dans lesquelles ils devront se déployer. Cet exercice est précédé d’études et d’enquêtes en amont. Cette approche a pour finalité d’assurer un meilleur rendement au contrôle fiscal et réduire le phénomène de fraude. Il y a aussi le principe de la programmation sur la base d’une analyse risque, qui vise la réduction de la défaillance déclarative et de paiement. A ce titre, les risques à adresser en 2024 sont, entre autres, l’usurpation des numéros d’identifiant unique, l’usage non conforme des régimes fiscaux dérogatoires, les crédits de TVA et autres déficits chroniques.
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