Résolution de la crise dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest: toutes les réponses de Paul Biya

La libération de 289 personnes vendredi dernier, suite à l’arrêt des poursuites contre elles décidé par le chef de l’Etat la veille, s’ajoute à la longue liste des mesures déjà prises par le président de la République, Paul Biya, pour résoudre pacifiquement la crise en apportant des réponses concrètes aux préoccupations exprimées vers la fin de l’année 2016 par les ressortissants des deux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun. Notamment, les syndicats des avocats et les syndicats des enseignants anglophones.

1- Solutions apportées aux revendications des avocats -

Publication par l’OHADA, dans son Journal Officiel, de la version anglaise du traité et des autres textes OHADA(24 novembre 2016) -

Le président de la République instruit d’élaborer et de lui soumettre un projet de loi modifiant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, pour y intégrer la Section de la Common Law. L’objectif est que cette Section de langue anglaise de la Cour suprême examine en anglais, dans le respect de la Common Law le cas échéant, toutes les affaires venant des Cours d’appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. - le président de la République a aussi instruit un recensement des magistrats d’expression anglaise en vue d’augmenter les effectifs des magistrats anglophones au sein de la Haute juridiction. - Pour ce qui est des enseignements, le président de la Républiquea prescrit que les matières non encore uniformisées continuent d’être enseignées dans nos Universités anglophones en respectant les spécificités de la Common Law. De même, il a ordonné :

- Création d’une Faculté des sciences juridiques et politiques à l’Université de Buea ;

- Création des départements de English Law dans les Universités de Douala, Maroua, Ngaoundéré et Dschang, à l’image de celui qui existe déjà à l’Université de Yaoundé II à Soa et la programmation de l’enseignement du droit public dans les Universités de Buea et de Bamenda, pour tenir compte de ce que la Common Law ignore la distinction droit privé/droit public ;

- Recrutement d’un plus grand nom bre d’enseignants anglophones à la Division de la magistrature et des greffes de l’ENAM, afin de pallier l’insuffisance et l’indisponibilité des enseignants d’expression anglaise ;

- Institution dans le concours de recrutement des auditeurs de Justice et dorénavant, d’une épreuve de tronc commun issue des disciplines juridiques déjà uniformisées et d’une épreuve spécifique relevant de la Common Law pour les candidats anglophones, puis du droit romano-germanique pour les candidats francophones ; les copies des candidats anglophones devront être soumises à l’appréciation des correcteurs d’expression anglaise ;

- Céation d’une Section de la Common Law à l’ENAM. Cette Section est chargée de l’enseignement en langue anglaise, outre des principes de la Common Law, du droit camerounais déjà unifié et des principes résiduels du droit romano-germanique.

- 7 juin 2017 :nomination par le chef de l’Etat de Epuli Mathias Aloh, au poste de président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême. C’est le premier ressortissant camerounais d’expression anglaise à accéder à cette fonction.

- Juillet 2017 :adoption et promulgation de la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême. Au regard de certaines revendications exprimées par les avocats d’expression anglaise, les pouvoirs publics ont intégré au sein de la Chambre judiciaire de la haute juridiction, la section de la Common Law. Les nouvelles dispositions introduites dans ledit texte précisent que « les magistrats désignés à la section de la Common Law doivent être de culture juridique anglosaxonne ».

2- Solutions apportées aux revendications des enseignants

- Recrutement spécial de 1  000 jeunes enseignants bilingues des matières scientifiques et techniques (mathématiques, science, technologie, technologies, français).

- Mise en place d’un fonds spécial d’un montant de deux milliards de F CFA, pour servir de subvention en faveur des établissements d’enseignements privés laïcs et confessionnels (cycle primaire et secondaire), pour l’année scolaire 2016/2017. Citons aussi l’intégration de la première vague des instituteurs contractuels du cycle primaire et des professeurs contractuels des cycles secondaires.

- Création du Comité ad hoc dédié spécifiquement aux problèmes des syndicats anglophones(29 novembre 2016) -

Redéploiement des enseignants des deux sous-systèmes éducatifs, selon leurs compétences linguistiques.

- Création et organisation de l’Ecole normale supérieure polytechnique au sein de l’université de Bamenda (24 novembre 2017)

- Création par arrêtés du MINESUP de nouveaux établissements dans les universités d’Etat -21 avril 2017 : création d’un département d’English law à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Maroua :

création d’un département d’english law à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Douala ;

création d’un département d’english law à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Dschang. Création d’un département de french private law à la faculty of social management sciences de l’université de Buea ; order to create a departement of english law in the faculty of law and political science of th...