The law : sur les délais d’examen des listes de candidature
- Par Jean Francis
- 26 nov. 2019 12:49
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Exit donc depuis hier soir, la confection ou le dépôt des dossiers de candidature auprès des démembrements territoriaux ou à la direction générale des Elections dans le cadre du double scrutin législatif et municipal du 9 février 2020. Les partis politiques avaient en effet jusqu’à 23 h 59 mn pour procéder à cet exercice. Pour la circonstance, ce sont les démembrements territoriaux d’Elections Cameroon (Elecam) qui étaient mis à l’épreuve. Notamment les antennes communales pour les listes de candidatures aux municipales, les agences départementales pour les candidatures aux législatives. Ces dernières, selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 164 de la n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, peuvent également être déposées au niveau de la direction générale des Elections.
Dans le cas des candidatures pour les législatives, dont des copies sont également déposées au Conseil constitutionnel, celles reçues au niveau de l’agence départementale d’Elections Cameroon doivent être « transmises sans délai à la direction générale des Elections.
Pour ce qui est des municipales, les antennes communales ont cinq jours pour transmettre les dossiers reçus au directeur général des Elections. Mais au préalable, ils devront s’assurer que les listes reçues sont conformes aux prescriptions de la loi portant Code électoral. « Dans tous les cas, il transmet au directeur général des Élections, dans les délais visés à l'alinéa 1 ci-dessus, toutes les déclarations de candidatures reçues, assorties éventuellement de se...
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