Contentieux pré-électoral : le point sur les recours examinés

Le 19 décembre dernier, dans le cadre du contentieux pré-électoral des législatives du 9 février 2020, le Conseil constitutionnel a passé au crible 55 recours déposés auprès de ses greffes. Des requêtes déposées par une dizaine de partis politiques et de mandataires, en tête desquels l’Union des populations du Cameroun (UPC) qui avait vu l’ensemble de ses listes rejetées par le Conseil électoral d’Elections Cameroon. Cette formation politique avait présenté des listes concurrentes dans les différentes circonscriptions où elle était engagée. Ainsi donc, sur la vingtaine de recours introduit par l’UPC, cinq ont connu une issue favorable, le Conseil constitutionnel ayant ordonné la réhabilitation des listes du parti dans cinq circonscriptions. Autre parti politique qui a vu l’une de ses listes réhabilitées, l’Union des démocrates pour le travail au Cameroun (UDT) dans le Wouri Est. Ceci au même titre que le Parti camerounais pour la réconciliation nationale (PCRN) de Cabral Libii dans le Wouri-est. Dans le cas de rejet de listes déjà admises par le Conseil électoral, le RDPC dans le Boyo, le SDF dans le Ngoketunjia-sud, l’ANDP et l’UDP dans le Donga-Mantung sont concernés. Deux cas de remplacement de candidats sont également enregistrés. Ils concernent le RDPC et le PADDEC. De nombreuses formations politiques ont obtenu la rectification de leurs listes après publication par le Conseil électoral. L’on a enregistré le désistement de l’un des requérants alors que le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent dans le dossier concernant la demande de rejet de la liste du RDPC pour les municipales dans la commune de Yoko, après sa saisine par le dénommé Prévot Ndoup. Les autres recours ont été jugés irrecevables par cette institution qui planchait ainsi pour la première fois dans le cadre du contentieux pré-électoral des législatives depuis son entrée en fonction après la nomination de ses membres et de son président le 7 février 2018.

 

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel

 

N°

Requérant

Objet du recours

Décision du Conseil constitutionnel

1

Honoré Kamdem, militant du RDPC contre Célestin Ketchanga, candidat du RDPC

Demande disqualification de la candidature du candidat Ketchanga

Requête irrecevable, comme prématurée et pour défaut de qualité

2

Jérémie Singandawinz, juriste agent d’affaires et mandataire bénévole contre RDPC, ELECAM, MINAT

Recours en annulation des candidats et candidates aux législatives

Recours irrecevable pour défaut de qualité

3

Calixte Bamen Djhelly

Recours aux fins de dénonciation des candidats du FSNC et du RDPC dans la Bénoué Ouest et le Haut-Nkam

Recours irrecevable pour défaut de qualité

4

Kuba Abouem Perpétue épse Dickoum, candidate et tête de liste PCRN dans le Mbam-et-Inoubou

Demande de rectification de la liste de candidats

-Recours fondé

-Ordonne la rectification par Elecam de la liste des candidats du PCRN dans le Mbam-et-Inoubou

5

Hon Njong Evaristus Ndim, substantive candidate on the list of SDF for Boyo vs ELECAM, MINAT

Demande de disqualification de la liste RDPC

-Declares the action institute by Hon Njong Evaristus Ndim admissible

-Find Merit in the petition

-Orders the Electoral board of Elecam to reject the CPDM list for Boyo Division

6

Dong à Biketi

Requête aux fins de porter plainte au Tribunal de première instance de Bafia

Déclare la requête irrecevable pour défaut de qualité

7

Sal Mana Amadou Ali II, candidat du FSNC contre Mme Aissatou Dakoudi Tao, ELECAM, MINAT

Recours en contestation de l’acceptation de candidature

-Recours justifié

-Déclare dame Aissatou Dakoudi Tao inéligible

-Ordonne le remplacement par le PADDEC

8

Kameni Djouteu, mandataire et candidat de l’UDT contre ELECAM, MINAT

Demande de rétablissement de la liste UDT à Wouri Ouest

-Recours justifié

-Infirme le rejet par Elecam de la liste UDT du Wouri Ouest

-Ordonne la réhabilitation de ladite liste

9

Abba Alim, candidat tête de liste UNDP de la Vina contre Elecam, MINAT

Recours aux fins de rectification d’une erreur matérielle

-Recours fondé

-Ordonne le reclassement par Elecam des noms des candidats tel que contenu dans la liste d’investiture de l’UNDP

10

Biba François, candidat et tête de liste PCRN dans la Sanaga-Maritime contre Elecam, MINAT

Demande de rectification de la liste des candidats

-Recours justifié

-Ordonne la rectification par Elecam de l’ordre de présentation des candidats du PCRN dans la Sanaga-Maritime

11

Abe Michael Ndra, CPDM vs ELECAM, UDP, Mbowe Gowdn Sama, Amina Bello, MINAT

Demande de disqualification de la liste UDP dans le Donga Mantung

-Finds merits in Petition

-Orders the Elecam Board to reject the UDP list for the special contituency of Donga-Mantung

12

Younouss Soungui, candidat et tête de liste UNDP du Logone-et-Chari contre Elecam, MINAT

Recours aux fins de rectification d’une erreur matérielle

-Recours fondé

-Ordonne la rectification par Elecam de l’orthographe du nom de l’intéressé

13

La communauté éducative du Nyong-et-Mfoumou contre Savom Pierre, candidat du RDPC

Requête pour disqualification d’un candidat

Requête irrecevable pour défaut de qualité

14

Hon Paul Nji Ntumasang, substantive candidate on the list of SDF for Mezam South vs ELECAM, MINAT

Demande de disqualification de la liste du RDPC

Rejects the petition on the merits for lack of evidence

15

Manbagap Paul, candidat du SDF dans le Wouri-Ouest

Demande de rétablissement de la liste SDF à Wouri Ouest

-Recours justifié

-Ordonne la réhabilitation par Elecam de la liste du SDF dans le Wouri-Ouest

16

Hon Banmi Ndingha Emmanuel, candidat RDPC, Ngoketunjia-Sud

Demande de rejet de la liste du SDF

-Recours fondé

-Infirme la décision d’acceptation d’Elecam de la liste du SDF dans le Ngoketunjia-Sud

17

Douvaouissa Aissa Hamadi, candidate et tête de liste UNDP Mayo-Louti

Rectification d’une erreur matérielle

-Requête justifiée

-Ordonne le reclassement par Elecam de la liste UNDP dans le Mayo-Louti

18

Eric Nadji, militant PCRN Mayo Banyo Karamako Soulemane, mandataire de la liste PCRN Awily Bouba Bienvenue, mandataire de la liste du PCRN Banang Barthélémy, mandataire de la liste du PCRN

Requêtes aux fins de validation de listes de candidats

-Recours joints pour cause de connexité

-Irrecevables pour défaut de qualité

19

Abe Michael Ndra, CPDM, vs ELECAM, MINAT, SDF, Chenu Eugene Wachu, Manu Roseline Mwabe  ...