« Cette mesure profite à l’Etat et aux condamnés bénéficiaires »

Le chef de l'État a signé un décret de commutation et remise de peines pour détenus.  A quoi renvoient la commutation de peine et la remise de peine?

Il faut d’emblée saluer cette mesure qui était attendue du Barreau, même si nous aurions aimé une mesure plus forte comme la grâce ou l’amnistie. La commutation des peines signifie simplement transformation d’une peine lourde à une peine faible ;  si vous avez été condamné à mort, la peine de mort est commuée, c’est-à-dire transformée en emprisonnement à vie, et celui avait été condamné à vie, se voit désormais appliquer une peine à temps de 25 ans d’emprisonnement etc. La remise de peine signifie simplement une réduction de la durée de la détention restant à courir, que le détenu ait bénéficié ou non d’une précédente remise de peine. A titre d’exemple, sortira de prison celui qui a été  définitivement condamné à 2 ans de prison et à qui il restait encore à purger 1 année ou moins.

A qui profitent la commutation et la remise de peines ?

Il faut noter que cette mesure intervient dans un contexte où sévit le Covid-19, avec la difficulté qu’il y a à respecter, en milieu carcéral, les mesures de distanciation sociale observée à l’extérieur. Or, la prise en charge des malades du Covid-19 incombe actuellement et quasi-exclusivement à l’Etat. Si cette pandémie devait s’étendre dans nos prisons, celles-ci deviendraient de véritables mouroirs. A ce titre, , et qui recouvreront, pour la plupart nous l’espérons, la liberté. Je dois néanmoins préciser, que cette mesure ne profitera qu’aux détenus définitivement jugés et condamnés, pas à ceux dont les procédures sont en cours d’instruction ou de jugement, encore moins à ceux qui auraient exercé des voies de recours à la suite de leur condamnation.

Selon les dispositions de l'article 4, certains détenus, condamnés pour des crimes économiques, l'atteinte à la sécurité de l'Etat, les agressions sexuelles, etc, ne sont pas concernés par ce décret, pourquoi ?

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