« Des sanctions disciplinaires peuvent être prises »

Du point de vue juridique, qu’est-ce-qui peut être considéré comme une erreur médicale ?
L’erreur médicale est définie comme toute forme de soins impropres, retardés ou omis, portant préjudice au patient, soit en aggravant les conséquences médicales, soit en causant un stress émotionnel ou physique. Il peut s’agir d’une faute technique qui est la méconnaissance des usages et règles de la profession, une faute contre l’humanisme consistant en l’abandon du patient ou une pratique médicale sans son consentement et enfin, une faute d’information par manquement à l’obligation d’information et de conseil du malade.
Plusieurs familles se plaignent d’avoir perdu des proches suites à des erreurs médicales. Comment demander réparation dans ces cas ?
Pour demander réparation à la suite d’une erreur médicale, trois aspects clés du processus d’indemnisation doivent être réunis : réunir les critères d’éligibilité, respecter les délais de mise en œuvre de l’action de la prescription et enfin, saisir la juridiction légalement compétente. S’agissant de l’éligibilité, pour que prospère toute initiative visant à mettre en jeu la responsabilité de l’hôpital, il faut que la victime établisse que sont réunis trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Il faut normalement une faute prouvée pour engager la responsabilité de l’hôpital. Cependant, le juge administratif, dans certains domaines, a admis une présomption de faute. Ainsi, lorsqu’un dommage grave survient dans les suites d’un acte de soins courant, le patient n’a pas à prouver qu’il y a eu une faute, celle-ci est présumée. S’agissant du respect des délais, le décret portant Code de déontologie des médecins au Cameroun prévoit en particulier une prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour rechercher la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé. Cette prescription est applicable devant toutes les juridictions. Relativement aux juridictions compétentes, nous avons les juridictions civiles. Notamment, le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance suivant les montants de la demande qui sont compétentes à l’égard des professionnels de santé exerçant leur activité à titre libéral et dans des formations hospitalières privées. Cette action vise la réparation du préjudice subi. Ensuite, les juridictions administratives, notamment le tribunal administratif, connaissent des fautes commises par les salariés des établissements de santé publics. Le juge administratif intervient pour régler les litiges qui opposent les particuliers à l’Etat. Par exemple, lorsqu’il y a un litige entre l’hôpital public et un patient. L’administration est responsable du fait de ses agents médicaux et paramédicaux dans le domaine médical. Enfin, les juridictions pénales sont compétentes à l’égard de tout praticien, quel que soit son statut (public ou privé) lorsqu’une infraction, par exemple un homicide ou des blessures involontaires tels que prévus par l’article 289 du Code pénal, a été commise, justifiant une sanction et la r&...