Huissiers de justice : salutaire refondation

Signé le 25 janvier dernier, le décret présidentiel portant statut et organisation de la profession d’huissier de justice et d’agent d’exécution est porteur d’espérance. Il pose les jalons de la refondation de cette profession libérale. Le renouveau de cette profession se décline désormais en douze chapitres et soixante-quinze articles. Un travail de fourmi a donc été abattu pour sortir cette profession de la longue attente. Oui, cette refondation était attendue et aujourd’hui, les professionnels saluent le texte présidentiel. Mais pourquoi un tel enthousiasme ? Les experts des questions juridiques tentent une explication en affirmant que l’huissier de justice a la qualité d’officier ministériel. A ce titre, il est appelé à participer de façon active au fonctionnement du service public de la justice dont il est un maillon incontournable. La fonction est donc synonyme d’importantes responsabilités. Ceci explique par conséquent la rigueur des conditions qu’il faut remplir pour accéder à la profession d’huissier de justice. Pour ceux qui ont un faible pour le langage technique, disons tout simplement que les huissiers de justice sont de la grande famille des auxiliaires de justice au Cameroun. Un jour nouveau se lève donc dans cette famille. Le décret du 25 janvier dernier y injecte du sang neuf. Il met définitivement hors-jeu le décret n°79/448 du 05 novembre 1979 modifié par le décret n°85/238 du 22 février 1985. Le décret du 27 août 1998 portant réglementation des fonctions et fixant le statut des huissiers de justice au Cameroun entre également au garage.
En effet ceux qui suivent les procédures savent que depuis 1979, le cadre réglementaire définit les huissiers de justice comme des officiers ministériels qui ont qualité pour accomplir, à la demande des parties ou sur réquisition du ministère public certains actes nécessaires à l’ouverture et à l’instruction des procédures ou encore d’exécuter les décisions de justice et tous actes susceptibles d’exécution forcée. La nouvelle donne permet donc à la profession d’évoluer avec des habits neufs. Mais au fait qu’est-ce qui change ? Sans prétendre à l’exhaustivité, on note comme axes de changement majeurs : la possibilité de création des sociétés civiles professionnelles d’huissiers de justice, l’âge d’accès à la profession qui passe de 25 ans à 23 ans, l’instauration d’un concours à l’entrée en stage et à la sortie, l’instauration d’une carte professionnelle et l’âge de départ à la retraite désormais 65 ans au lieu de 60 ans avant le décret présidentiel.  On observe par ailleurs la montée en puissance de la Chambre nationale des huissiers de justice. Le nouveau texte met en exergue l’avis de cette organisation professionnelle en divers points. C’est ainsi qu’en ce qui concerne la possibilité de création des sociétés civiles professionnelles d’huissiers de justice, on découvre que l’huissier de justice peut désormais évoluer en société civile pourvu que le nombre de charges dans le ressort ne soit pas inférieur à trois. Dans le nouveau décret, il est précisé que les huissiers de justice exercent leurs activités soit à titre individuel soit dans le cadre des sociétés civiles professionnelles (SCP). La reforme à ce niveau est cependant encadrée puisqu’il est précisé que l’huissier de justice ne peut être membre que d’une seule SCP. Il existe aussi la possibilité de transfert sur demande dans une autre société civile professionnelle. Ici aussi la volonté d’assouplir les conditions d’exercice est mise en relief puisque c’est désormais l’avis de la Chambre nationale des huissiers de justice qui est pris en compte. Avant le décret présidentiel du 25 janvier dernier, cet avis était du ressort de l’Assemblée générale de la Cour d’appel compétente
La vague de changement touche aussi les conditions d’accès à la profession. La charge est toujours accordée par décret du président de la République. Il convient cependant de noter quelques changements pour faire partie de la famille des huissiers de justice. Lorsqu’on a rempli les conditions académiques (licence en droit des universités camerounaises ou diplôme juridique équivalent acquis à l’étranger reconnu par le Cameroun), il faut être de bonne moralité, parce que l’éthique et la déontologie comptent beaucoup dans cette profession. Le décret clarifie aussi certains points pour ce qui est ...